Rapport sur les résultats

suisse des médias une part de leurs recettes publicitaires, par le biais d'une obligation de produire des programmes rédactionnels en Suisse et destinés au marché suisse. La SSR et publisuisse vont dans le même sens. Quiconque profite du marché publicitaire suisse devrait aussi remplir les obligations qui s'y rapportent. Ils demandent que les diffuseurs de programmes étrangers offrant des fenêtres publici- taires suisses versent également une contribution à la promotion du cinéma (art. 7, al. 2, LRTV). En outre, les fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent les fenêtres publicitaires

suisses d'un diffuseur de programmes étranger devraient avoir l'obligation de transmettre également le programme original, sans fenêtres publicitaires (art. 61, al. 2, LRTV [noveau]). PS souhaite l'intro- duction d'une redevance pour la diffusion de fenêtres publicitaires de diffuseurs de programmes étrangers, qui serait facturée aux fournisseurs de services de télécommunication.

Le CP se rallie à la critique des diffuseurs privés concernant les fenêtres publicitaires suisses des diffuseurs étrangers. Que ceux-ci ne tombent pas sous le coup de la législation suisse désavantage les diffuseurs de programmes nationaux; il conviendrait de remédier à cette situation dans le cadre des prochaines négociations sur le programme européen d'encouragement du cinéma MEDIA.

3.5 Publicité

La SSR et publisuisse trouvent trop restrictive l'interdiction de faire apparaître dans des spots publici- taires des personnes travaillant pour les programmes de manière permanente. Comme à l'art. 13, al. 4, de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière du 5 mai 1989, l'interdiction devrait être limitée aux personnes qui animent régulièrement des journaux télévisés ou des magazines d'ac- tualité.

L'AIEP demande que soit résolue la question des compétences en matière de surveillance dans le domaine de la diffusion de publicité clandestine gratuite.

Les organisations de défense des consommateurs (SKS, FRC, acsi) demandent que soit inscrite dans un nouvel art. 13, al. 5, LRTV, une interdiction de publicité pour des denrées alimentaires durant les émissions pour enfants. Il s'agirait de tirer les conséquences des résultats d'une étude menée par des organisations de défense des consommateurs selon lesquels la publicité présentée aux enfants con- cerne presque exclusivement de la nourriture fast food, des céréales pour le petit-déjeuner ou des sucreries. Compte tenu des problèmes croissants de surpoids chez les enfants, cette situation est très problématique.

3.6 Réglementation de la SSR

Divers commentaires concernent la réglementation de la SSR.

Le SSM salue l'activité en ligne de la SSR, qu'il juge très importante. C'est pourquoi il demande que le mandat de la SSR soit défini plus précisément en matière de contenu et d'offre. La définition et la limi- tation du mandat de prestations à certains modes de transmission devraient être liées à des obliga- tions minimales et complétées par un mandat détaillé concernant l'offre. Une reformulation des défini- tions données à l'art. 2 LRTV est nécessaire afin de supprimer toute limitation portant sur le choix du mode de transmission pour l'exécution du mandat de prestations. La SSR demande également que soient précisées les possibilités dont elle dispose dans les autres services journalistiques. Il faudrait notamment garantir que d'autres services journalistiques sont possibles dans le cadre des pro-

grammes régionaux autorisés par la concession (journaux régionaux).

IG Film et SFP/GARP critiquent la formulation ambiguë de l'obligation de soutenir le cinéma inscrite à l'art. 7, al. 2, LRTV. La disposition en vigueur laisse entendre que la SSR n'est pas concernée par cette obligation, alors qu'au contraire, en vertu de sa concession, elle est même soumise à une obliga- tion plus étendue en matière de soutien au cinéma suisse. Aussi faudrait-il modifier l'art. 7, al. 2,

LRTV, en conséquence.

Swissfilm souhaite, pour les fournisseurs de produits indépendants, une disposition légale qui sou- tienne le dialogue avec la SSR dans le cadre d'un accord sectoriel et qui permette également, si be-