Rapport sur les résultats

Consultation 2010/97: Révision partielle de la loi fédéral sur la radio et la télévison (LRTV) · 31 pages

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Vu l'évolution technologique de ces dernières années, la Comco estime qu'il est nécessaire de procé- der à un examen approfondi du secteur de la radio et de la télévision; il s'agit notamment d'analyser la nature et l'étendue des défaillances constatées actuellement sur le marché.