Rapport sur les résultats

soin est, l'intervention de l'autorité de surveillance. La production audiovisuelle n'est pas soumise à une règle comparable à celle établie à l'art. 29 LRTV au profit d'un marché des médias équitable.

L'AIEP estime que des modifications s'imposent dans le domaine de la surveillance de la réglementa- tion de la SSR. Elle demande que lui soit confiée, comme c'est le cas pour les autres services journa- listiques, la surveillance de la disposition sur les langues (art. 24, al. 5, LRTV), qui contient des no- tions juridiques imprécises et prévoit pour la SSR des principes applicables au contenu. En outre,

pour des raisons objectives et pratiques, l'organe de médiation de la SSR (art. 91, al. 2, LRTV) devrait être soumis à sa surveillance administrative. Selon la procédure, les organes de médiation sont su- bordonnés à l'AIEP et ils ont des échanges réguliers d'informations avec celle-ci. En outre, en vertu de l'art. 91, al. 4, LRTV, les organes de médiation des diffuseurs privés sont déjà soumis à la surveillance de l'AIEP.

Action pour la liberté de la presse demande que la SSR publie ses comptes (art. 41, al. 2, LRTV) étant donné qu'elle est en grande partie financée par les deniers publics.

3.7 Autres domaines

La SSR et Joiz déplorent l'absence d'une réglementation définissant les conditions d'accès des four- nisseurs de services de télécommunication aux émissions des diffuseurs ainsi que la manière selon laquelle les droits des diffuseurs devraient être dédommagés. En Suisse seulement, l'accord du diffu- seur n'est pas nécessaire pour utiliser ses contenus à des fins commerciales (Catch up-TV). La SSR

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et Joiz demandent une modification de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur (interdiction de la

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reproduction de la totalité ou de l’essentiel de l’œuvre à l'art. 19, al. 3 , LDA) ou l'inscription dans la LRTV d'une réglementation spéciale prévoyant que l'autorisation du diffuseur est nécessaire pour offrir la possibilité d'enregistrer (nouvel art. 51a ou 63a LRTV).

Impressum souhaite une nouvelle disposition pour les diffuseurs titulaires d'une concession (art. 6a LRTV) qui fixe expressément les conditions de travail dans le journalisme.

Selon les associations d'aide aux handicapés (Égalité Handicap, USA, Agile, FSS, FSA), une révision

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de l'art. 3, let. e, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés s'impose. Avec ses dispositions spéciales, la LRTV concrétise l'interdiction de discrimination inscrite dans la LHand, mais n'inclut pas toutes les prestations des fournisseurs de programmes. Avec la réforme des chemins de

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fer 2/2 , le champ d'application de la LHand a été restreint par erreur. Seules sont considérées

comme des entreprises concessionnaires au sens de l'art. 3, let. e, LHand, les entreprise nécessitant

19 une concession d'infrastructure selon l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer ou une concession pour le transport de voyageurs selon l'art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport

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des voyageurs . Les entreprises concessionnaires actives dans d'autres branches de services (p. ex. les diffuseurs de programmes radio/TV titulaires d'une concession) sont par contre considérées

comme des acteurs purement privés et donc soumises à des obligations nettement moins étendues. Les associations d'aide aux handicapés demandent que cette erreur soit corrigée.

Les RRR pointent du doigt le fait que les tarifs pratiqués par Mediapulse pour ses prestations à desti- nation des diffuseurs privés sont problématiques.. Les prestations sont chères et ne portent que sur des mesures quantitatives, sans tenir compte des aspects qualitatifs. Elles demandent que l'augmen- tation des subventions publiques destinées aux prestations de mediapulse fasse l'objet d'une discus- sion au niveau politique.