Rapport sur les résultats

1 Introduction

La procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la

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radio et la télévision a été lancée par le Conseil fédéral le 9 mai 2012; elle s'est achevée le 29 août 2012. La consultation s'adressait en premier lieu aux cantons, aux partis politiques représentés à l'As- semblée fédérale ainsi qu'aux autres organisations intéressées.

Les 26 cantons se sont prononcés ainsi que deux conférences cantonales (CDF et AVS AI), huit partis

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politiques, 88 organisations et 97 citoyens, dont 91 sous la forme d'une réponse standard . Les 221 avis envoyés font l'objet de la présente évaluation. A l'exception des réponses émanant des citoyens,

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ils sont tous publiés sur le site internet de l'OFCOM, dans la langue originale . La liste des participants à la consultation figure en annexe du présent document.

Le PVL, Sunrise et Swissstream ont expressément renoncé à s'exprimer sur l'objet de la consultation. L'ASD s'est ralliée à l'avis de l'USAM et Orange à celui de Swisscable.

Les cantons d’AG, BE, FR, GE, GL et VD ainsi que l'USS, GastroSuisse, le kf, la FER et publisuisse soutiennent le projet dans son intégralité. Le canton NW l'approuve dans une large mesure. A ses yeux, il convient toutefois de saisir la chance offerte par la révision de renforcer la position des chaî- nes privées de radio et de télévision afin de leur conférer plus de poids vis-à-vis de la SSR. A l'avenir, lors de la fixation du montant de la redevance, le Conseil fédéral ne devrait pas chercher à augmenter la contribution versée à la SSR, mais uniquement l'adapter à l'évolution des coûts.

Reformierten Medien et katholischer Mediendienst se prononcent en faveur d'un service public fort en Suisse. Le PSS estime qu'il est urgent de restaurer un système de médias démocratique, compte tenu du contexte actuel de bouleversements technologiques et de convergence croissante des médias. Il demande que des mesures soient prises dans le cadre de la présente révision afin de renforcer rapi- dement les médias qui jouent un rôle dans le débat démocratique. Le PDC plaide pour un système dual de radio et de télévision autour d'une SSR forte et de diffuseurs privés régionaux fournissant un service public local complémentaire.

La Conférence des caisses cantonales de compensation AVS AI n'a fait aucune remarque sur le pro- jet.

Le projet est rejeté par le canton de ZH, l'UDC et le PLR; ces participants s'opposent au nouveau système de financement de la radio-TV. A leurs avis, la proposition viole les principes de l'égalité de traitement et de causalité et introduit un impôt sur les médias pour lequel il n'existe aucune base cons- titutionnelle. Action pour la liberté de la presse déplore que le projet renforce la dépendance des mé- dias vis-à-vis de l'Etat, permette une intervention accrue des autorités et, de la sorte, empêche ou freine les innovations et la concurrence.

Pour economiesuisse et l'Union patronale suisse, le projet ne parvient pas à répondre aux questions essentielles relatives au service public. Exception faite de son objet principal – le changement de pa- radigme dans le financement du service public –, le projet se révèle en définitive n'être qu'un replâtra- ge insuffisant aux yeux de Suisseculture. Les questions pressantes de politique des médias sont mal- heureusement ignorées. Pour le canton du VS, la proposition ne donne pas de solution satisfaisante aux nombreux problèmes que pose l'internet en tant que nouveau vecteur de diffusion (publicité, droits de diffusion, protection des droits). Coalition suisse regrette que les aspects de la diversité de la vie réelle soient totalement absents du projet.