Rapport sur les résultats

⁴En cas de violations répétées des obligations prévues aux art. 4, al. 1 et 3, ainsi qu'aux art. 5 et 5a, l'autorité de plainte peut, dans les cas particulièrement graves, déposer auprès de l'OFCOM une demande d'interdiction de diffuser (art. 89, al. 2).

Tous les participants sont satisfaits de la séparation claire entre la compétence permettant de mener des enquêtes et celle de rendre des décisions en matière de sanctions administratives (SO, TI; PSS; VSEI/USIE, USAM, UPSA, SDV, publisuisse). Seul le canton TI émet certaines réserves et se demande si, avec cette réglementation, l'AIEP peut encore réagir efficacement en cas de non-respect de ses exigences.

2.15 Art. 104, al. 2 - Compétence en matière de conclusion d'accords internationaux

²En ce qu i concerne les accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives, il peut déléguer cette faculté au DETEC ou à l'OFCOM.

La simplification en matière de conclusion d'accords internationaux est unanimement applaudie (SO; PSS; USIE, USAM, UPSA, SDV, SSCM, publisuisse).

2.16 Art. 39, al. 1, 3 et 3bis LTC - Redevance de concession de radiocommunication

1

L'autorité concédante perçoit une redevance sur les concessions de radiocommunication. Aucune redevance n'est perçue pour les concessions de radiocommunication destinées à la diffusion de pro-

15

grammes de radio ou de télévision au bénéfice d'une concession selon la LRTV .

3

Si une fréquence peut servir simultanément à diffuser des programmes de radio ou de télévision au bénéfice d'une concession et à transmettre d’autres programmes de radio ou de télévision ou des informations, la transmission de ces derniers est soumise à une redevance de concession proportionnelle à l'usage.

3bis

Pour favoriser l'introduction de nouvelles technologies au sens de l'art. 58 LRTV ou pour garantir la diversité de l'offre dans les régions dont la desserte terrestre sans fil est insuffisante, le Conseil fédéral peut réduire le montant de la redevance de concession pour la diffusion de programmes de radio et de télévision.

Le canton SO, le PSS, le PDC, ARBUS et la SSCM se disent satisfaits des limitations de l'exonération de la redevance de concession de radiocommunication. Dans le même temps, ils trouvent judicieux que des exceptions puissent être prévues dans des cas particuliers.

3 Autres révisions nécessaires

Plusieurs participants à la consultation ont relevé des aspects à propos desquels une révision serait nécessaire mais qui ne sont pas abordés dans le projet soumis à consultation. Les explications fournies sont structurées ci-après par thèmes.

3.1 Obligation de diffuser ("must carry")

Le canton JU demande que les diffuseurs soumis à l'obligation de diffuser soient traités de la même manière par tous les fournisseurs de services de télécommunication. Il estime anormal que certains diffuseurs doivent patienter longtemps et négocier âprement.

Canal Alpha souhaite une extension de l'obligation de diffuser afin de garantir l'égalité de traitement entre les diffuseurs privés et la SSR. Le principe "must carry" doit être indépendant des avancées