Projet
Consultation 2011/25: Révisions dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
817.022.32 Denrées alimentaires et objets usuels
II
Délai transitoire
Les denrées alimentaires peuvent encore être fabriquées, importées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au … (deux ans après l’entrée en vigueur). Elles peuvent être remises au consommateur conformément à l’ancien droit jusqu’à épuisement des stocks.
III
La présente modification entre en vigueur le …
… Département fédéral de l’intérieur:
Alain Berset