Rapport explicatif

Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Gesundheit BAG

Direktionsbereich Verbraucherschutz

Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes (Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain; (RS 817.023.41)

Modification du …

Commentaire

Art. 1, let. a, ch. 1 et 8

L'art. 1 doit être modifié comme suit :

1. objets contenant du métal (au lieu de contenant du nickel) et destinés à entrer en contact avec la peau

8. cordons et cordons coulissants sur des vêtements d'enfants

Cette modification est d'ordre rédactionnel.

Chapitre 2, section 1

Le titre « Exigences s'appliquant aux objets contenant du nickel et du cadmium et destinés à entrer en contact avec la peau » est modifié. Cette modification découle du nouvel art. 2b (objets contenant du plomb).

Art. 2, al. 4 / annexe 1

e

La 2 phrase de l'art. 2, al. 2 est biffée et ajoutée comme al. 4.

Au mois de juillet 2007, la Commission européenne a chargé le Comité Européen de Normalisation (CEN) du mandat M/414 qui consistait à remanier la norme européenne EN 1811, édition 1998, en vigueur alors qui avait été jugée comme difficilement applicable. Les organes d'exécution et les milieux de protection des consommateurs critiquaient notamment ledit « facteur de correction » de 0,1

1

qui avait de fait augmenté au facteur 10 les valeurs limites fixées dans la directive 94/27/CE et dans la présente ordonnance. Le comité CEN/TC 347 chargé de la révision des normes a pris en compte ces critiques. Le « facteur de correction » mentionné ci-dessus a été remplacé par une marge d'erreur usuelle en technique analytique. La norme EN 1811, édition 2011, a été acceptée dans une procédure

1

Directive 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 portant douzième

modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législati-

ves, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, JO L 188 du

22.7.1994, p. 1–2.