Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSPOffice fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Protection des consommateursUnité de direction Protection des consommateurs

Commentaires concernant la révision totale de l'Ordonnance surCommentaires concernant la révision totale de l'Ordonnance surCommentaires concernant la révision totale de l'Ordonnance sur les boissons alcooliques (RSles boissons alcooliques (RS 817.022.110)

Commentaire général

Depuis le 29 avril 2008, l'Union européenne (UE) s'est dotéeDepuis le 29 avril 2008, l'Union européenne (UE) s'est dotée d'un nouveau règlement portant surd'un nouveau règlement portant sur

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l'organisation commune du marché vitivinicole européenl'organisation commune du marché vitivinicole européen . Ce nouveau règlement qui abroge le. Ce nouveau règlement qui abroge le règlement (CE) 1493/1999, introduit de nouvelles prescriptions en matière, notamment, d'étiquetagerèglement (CE) 1493/1999, introduit de nouvelles prescriptions en matière, notamment, d'étiquetagerèglement (CE) 1493/1999, introduit de nouvelles prescriptions en matière, notamment, d'étiquetage etet dede pratiquespratiques œnologiques.œnologiques. DDansans lele cadrecadre desdes accordsaccords bilatérauxbilatéraux I,I, lesles autoritésautorités suissessuisses etet européennes avaient conclu à l'équivalence de leur législation respective dans le secteur vitivinicoleeuropéennes avaient conclu à l'équivalence de leur législation respective dans le secteur vitivinicoleeuropéennes avaient conclu à l'équivalence de leur législation respective dans le secteur vitivinicole (Annexe 7 de l'accord agricole). Cette équivalence reconnue et associée aux principes de(Annexe 7 de l'accord agricole). Cette équivalence reconnue et associée aux principes de(Annexe 7 de l'accord agricole). Cette équivalence reconnue et associée aux principes de non discrimination et de réciprocité, aboutissait à faciliter les flux commerciaux entre les deux parties.discrimination et de réciprocité, aboutissait à faciliter les flux commerciaux entre les deux parties.discrimination et de réciprocité, aboutissait à faciliter les flux commerciaux entre les deux parties. Cependant, elle se fondait sur les textes légaux en vigueur avant l'adoption du nouveau règlementCependant, elle se fondait sur les textes légaux en vigueur avant l'adoption du nouveau règlementCependant, elle se fondait sur les textes légaux en vigueur avant l'adoption du nouveau règlement européen. Dès lors, afin de maintenir des règles éqeuropéen. Dès lors, afin de maintenir des règles équivalentes entre les marchés européen et suisseuivalentes entre les marchés européen et suisse dans le secteur vitivinicole, il est proposé de réviser l'ordonnance sur les boissons alcooliques endans le secteur vitivinicole, il est proposé de réviser l'ordonnance sur les boissons alcooliques endans le secteur vitivinicole, il est proposé de réviser l'ordonnance sur les boissons alcooliques en tenant compte du nouveau règlement CE 479/2008. A noter que toutes les exigences fixées dans lestenant compte du nouveau règlement CE 479/2008. A noter que toutes les exigences fixées dans lestenant compte du nouveau règlement CE 479/2008. A noter que toutes les exigences fixées dans les règlements précitées n'ont pas été reprises mais seulement celles adaptées aux spécificités de laprécitées n'ont pas été reprises mais seulement celles adaptées aux spécificités de laprécitées n'ont pas été reprises mais seulement celles adaptées aux spécificités de la production vitivinicole suisse. Ainsi, les règles liées au coupage, plus sévères dans l'UE, n'ont pas étéproduction vitivinicole suisse. Ainsi, les règles liées au coupage, plus sévères dans l'UE, n'ont pas étéproduction vitivinicole suisse. Ainsi, les règles liées au coupage, plus sévères dans l'UE, n'ont pas été reprises car elles sont inadéquates disproportionnées au regarreprises car elles sont inadéquates disproportionnées au regard de la zone de production suisse quid de la zone de production suisse qui s'avère être très parcellée. La présente révision permettra, dès lors, de remplir à nos obligationss'avère être très parcellée. La présente révision permettra, dès lors, de remplir à nos obligationss'avère être très parcellée. La présente révision permettra, dès lors, de remplir à nos obligations internationalesinternationalesinternationales etetet dedede disposerdisposerdisposer dansdansdans l'avenirl'avenirl'avenir d'uned'uned'une législationlégislationlégislation équivalenteéquivalenteéquivalente ààà cellecellecelle dedede l'UEl'UEl'UE touttouttout conservant certaines particularités.articularités.

Par ailleurs, la présente révision est également mise à profit pour adapter la partie touchant lesPar ailleurs, la présente révision est également mise à profit pour adapter la partie touchant lesPar ailleurs, la présente révision est également mise à profit pour adapter la partie touchant les spiritueux aux nouvelles règles fixées dans le règlement CE 110/2008 concernant la définition, laspiritueux aux nouvelles règles fixées dans le règlement CE 110/2008 concernant la définition, laspiritueux aux nouvelles règles fixées dans le règlement CE 110/2008 concernant la définition, la désignation, la présentation et la protdésignation, la présentation et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.ection des indications géographiques des boissons spiritueuses.

Enfin, l'entrée en vigueur de la révision partielle de la LETC (instauration unilatérale du principe dula révision partielle de la LETC (instauration unilatérale du principe dula révision partielle de la LETC (instauration unilatérale du principe du

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Cassis de Dijon ), a démontré la volonté du Parlement de supprimer les entraves techniq), a démontré la volonté du Parlement de supprimer les entraves techniq), a démontré la volonté du Parlement de supprimer les entraves techniques au commerce en adaptant les prescriptions techniques suisses à celles de l’UE, afin de faire vivre lacommerce en adaptant les prescriptions techniques suisses à celles de l’UE, afin de faire vivre lacommerce en adaptant les prescriptions techniques suisses à celles de l’UE, afin de faire vivre la

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Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marchéavril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole introduit par la suiteintroduit par la suite dans le règlement (CE) nodans le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produitsdes marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produitsdes marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).de ce secteur (règlement OCM unique).

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L’expression «principe du Cassis de Dijon» a une signification différente en Suisse et dans l’UE.u Cassis de Dijon» a une signification différente en Suisse et dans l’UE.u Cassis de Dijon» a une signification différente en Suisse et dans l’UE. Dans l’UE, elle signifie que tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un Etat membreDans l’UE, elle signifie que tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un Etat membreDans l’UE, elle signifie que tout produit fabriqué ou commercialisé légalement dans un Etat membre peut être admis sur le marché de tout autre Etat membre en vertu du principe de recpeut être admis sur le marché de tout autre Etat membre en vertu du principe de recpeut être admis sur le marché de tout autre Etat membre en vertu du principe de reconnaissance mutuellemutuellemutuelle desdesdes prescriptionsprescriptionsprescriptions nationalesnationalesnationales enenen l’absencel’absencel’absence d’harmonisationd’harmonisationd’harmonisation communautaire;communautaire;communautaire; cecece principeprincipeprincipe découle de la libre circulation des marchandises garantie par le Traité UE. Pour la Suisse, l’expressiondécoule de la libre circulation des marchandises garantie par le Traité UE. Pour la Suisse, l’expressiondécoule de la libre circulation des marchandises garantie par le Traité UE. Pour la Suisse, l’expression signifie la mise en circulation sur le marchésignifie la mise en circulation sur le marché helvétique, en vertu de l’art. 16a LETC, de produitshelvétique, en vertu de l’art. 16a LETC, de produits fabriqués conformément aux prescriptions d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE; il s’agit donc d’unefabriqués conformément aux prescriptions d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE; il s’agit donc d’unefabriqués conformément aux prescriptions d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE; il s’agit donc d’une reconnaissance unilatérale.