Rapport explicatif

Département fédéral de l’Intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Protection des consommateurs

Ordonnance du DFI sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl ; RS 817.022.21)

Modification du …

Commentaire

Introduction

1 Ont en principe été apportées les modifications qui, après publication du règlement (UE) 1169/2011 , pourraient constituer une entrave au commerce lors de l'étiquetage. Il s'agit notamment de l'indication de la valeur nutritionnelle. Des modifications sont en outre apportées à la déclaration des denrées alimentaires décongelées.

Commentaire par article

Art. 2, al. 1, let. p, 4 et 6

Ces modifications sont apportées sur la base du règlement (UE) 1169/2011 et du renvoi à l'ordonnance sur les indications de quantité de Metas qui entrera prochainement en vigueur.

L'al. 4 désigne les indications nécessaires qui doivent impérativement être précisées sur l'emballage

2

ou l'étiquette, si la plus importante surface imprimable est inférieure à 10 cm . Il diffère ainsi de l'alinéa précédent qui précisait les indications nécessaires pouvant être omises.

Art. 5a, let. f

Dans l'UE (règlement n° 1169/2011, art. 16, al. 4), les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume sont explicitement exclues de l'indication des ingrédients.

bis

Art. 6, al. 8 et 8

Les règles d’étiquetage des arômes et l'utilisation du qualificatif «naturel» ont été reprises du règle-

2

ment (UE) n° 1334/2008 .

Comme dans le droit actuel, les arômes doivent être qualifiés soit sous le terme «arôme(s)», soit sous une dénomination ou une description plus spécifique de l’arôme telles que définies à l’annexe 3, chiffre 27, dans la liste des ingrédients. Les «arôme(s) de fumée» doivent désormais être qualifiés en tant que tels ou par une dénomination ou une description plus spécifique. La quinine ou la caféine utilisées en tant qu’arôme doivent être qualifiées sous le terme «arôme(s)» et leur dénomination plus spécifique.

Les possibilités d'utilisation du qualificatif «naturel» sont les suivantes:

1

Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’informati on des consommateurs sur les denrées alimentaires (...), JO L 304/18 du 22.11.2011

2

Règlement (CE) N° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n°

1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE, JO L 354 du 31.12.2008, p. 34; rectifié en dernier lieu dans JO L 105 du 27.4.2010, p. 115