Rapport explicatif

Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Gesundheit BAG

Direktionsbereich Verbraucherschutz

Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02)

Modification du …

Commentaire

Art. 2, al. 2

Cet alinéa précise la référence des règlements de l'UE déterminant la définition de certaines notions.

Art. 11, al. 4

Le libellé de l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques (RS 817.022.110) est repris dans l’art. 11, al. 4, ODAlOUs. Ainsi, toutes les restrictions liées à la remise et à la publicité des boissons alcooliques seront réglées dans une et même ordonnance.

Art. 18a

Les microorganismes (MO) sont certes définis en tant que tels dans l'ordonnance, mais les exigences et dispositions en vigueur se réfèrent principalement à ceux dont la présence dans les denrées alimentaires n’est pas souhaitable. Ce point fait l’objet de discussions depuis plusieurs années.

La législation européenne ne définit pas non plus les MO ni les cultures starter que l’on ajoute

intentionnellement. L’EFFCA (European Food and Feed Cultures Association) définit les cultures microbiologiques ajoutées aux denrées alimentaires (microbial food cultures, MFC) comme suit (cf.

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Herody et al. ) :

« microbial food cultures (MFC) are live bacteria, yeasts or moulds used in food production. MFC preparations are formulations consisting of one or more microbial food cultures including unavoidable media components carried over from the fermentation and components, which are necessary for their survival, storage, standardisation and to facilitate their application in the food production process. MFC preparations may contain one or several microbial species. »

En Suisse, les aliments fermentés traditionnels, dont la fabrication fait appel depuis des siècles à des MO, entrent pour la plupart dans les catégories de denrées alimentaires spécifiées. Cependant, les MO qui peuvent être utilisés ne sont régis que par des exigences très générales (« les cultures appropriées et inoffensives de bactéries, les levures et les moisissures »).

Par ailleurs, un nombre croissant de denrées alimentaires subit une adjonction de MO, pour diverses raisons (p. ex., sapidité, texture, conservation, complément nutritionnel). Les denrées alimentaires de ce type qui n’entrent pas dans l’une des catégories spécifiées sont soumises à autorisation.

Selon l’art. 3 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0), les denrées alimentaires sont des produits nutritifs. Les ingrédients regroupent les denrées alimentaires et les additifs. Les MFC ne

¹Herody, C. et al., The legal status of Microbial Food Cultures in the European Union: An Overview. EFFL 5/2010