Projet

Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d’origine animale

Modification du …

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires d’origine animale¹ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 1

Chapitre 1 Objet, champ d’application, espèces animales admises et règles spécifiques

Art. 2a Règles spécifiques

¹Les exigences suivantes s'appliquent aux denrées alimentaires d’origine animale congelées:

a. Jusqu’au stade auquel une denrée alimentaire est utilisée pour une transformation complémentaire, la personne responsable d'une exploitation du secteur alimentaire doit s’assurer que les informations suivantes sont clairement et indubitablement mises à la disposition de l’exploitant du secteur alimentaire auquel la denrée alimentaire est fournie et, sur demande, à l’autorité compétente:

1. la date d’abattage dans le cas des carcasses entières, des demi-carcasses et des quartiers de carcasses,

2. la date de mise à mort dans le cas du gibier sauvage,

3. la date de récolte ou de capture, dans le cas des produits de la pêche,

4. la date de transformation, découpe, hachage ou préparation, selon le cas, pour toute autre denrée alimentaire d’origine animale,

5. la date de congélation, si elle est diffèrente de celle visée aux ch. 1 à 4;

b. lorsqu’une denrée alimentaire est fabriquée à partir d’un lot de matières premières ayant des dates différentes selon la let. a, ch. 1 à 5, les dates les plus anciennes doivent être fournies;