Projet

Ordonnance du DFI sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale

Modification du …

Le Département fédéral de l’intérieur

arrête:

I

L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2, phrase introductive et let. b

²Elle est réputée telle, à l’endroit où elle est mise à la disposition pour utilisation:

b. lorsqu’elle répond aux critères fixés pour l’eau potable dans l’ordonnance du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants², et

Art. 5

¹Toute personne qui exploite des infrastructures d’eau potable destinées à remettre de l’eau potable aux ménages et aux entreprises est tenue de les informer au moins une fois par an, de manière exhaustive, de la qualité de cette eau.

Art. 6, titre et al. 1 et 3

Infrastructures, moyens, procédés et analyse de l’eau potable

¹Les infrastructures d’eau potable comprennent les ouvrages de captage ou de traitement, de transport, de stockage et de distribution d’eau potable.

³Les ouvrages, appareils et équipements des infrastructures d’eau potable doivent être aménagés, exploités, agrandis ou modifiés conformément aux règles reconnues de la technique. L’exploitant est tenu de les faire contrôler et entretenir régulièrement par du personnel spécialement qualifié. Il réalise périodiquement une analyse de l’état hygiénique des ressources en eau, les exigences liées aux zones de protection des eaux souterraines définies dans la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux étant réservées³.