Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSPOffice fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Protection des consommateursUnité de direction Protection des consommateurs

OrdonnanceOrdonnanceOrdonnance dududu DFIDFIDFI sursursur l’eaul’eaul’eau potable,potable,potable, l’eaul’eaul’eau dedede sourcesourcesource etetet l’eaul’eaul’eau minérale (RS 817.022.1)817.022.1)

Commentaires généraux

L’ordonnance sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale naturelle aL’ordonnance sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale naturelle a été formellement établieété formellement établie et est entrée en vigueur le 23 novembre 2005. Cependant, la plupart des conditions matérielles n’ontet est entrée en vigueur le 23 novembre 2005. Cependant, la plupart des conditions matérielles n’ontet est entrée en vigueur le 23 novembre 2005. Cependant, la plupart des conditions matérielles n’ont pas été revues depuis plus de 10 ans. Il est temps de remettre à jour un certain nombre depas été revues depuis plus de 10 ans. Il est temps de remettre à jour un certain nombre depas été revues depuis plus de 10 ans. Il est temps de remettre à jour un certain nombre de

paramètres en tenant compte :

De l’émergence de nouveaux problèmes notamment liés aux progrès analytiques réalisésrgence de nouveaux problèmes notamment liés aux progrès analytiques réalisésrgence de nouveaux problèmes notamment liés aux progrès analytiques réalisés dans la détection de micropolluantsdans la détection de micropolluants

Des développements scientifiques récents en toxicologie humaineDes développements scientifiques récents en toxicologie humaine

De l’évolution des exigences européennes relatives à l’eau potableDe l’évolution des exigences européennes relatives à l’eau potable

De la mise en œuvre du Protocole Eau et Santén œuvre du Protocole Eau et Santé

En 2008, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a réuni les représentants des milieux concernésEn 2008, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a réuni les représentants des milieux concernésEn 2008, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a réuni les représentants des milieux concernés pour débattre des améliorations qui devaient être apportées à la législation suisse relative à l’eaupour débattre des améliorations qui devaient être apportées à la législation suisse relative à l’eaupour débattre des améliorations qui devaient être apportées à la législation suisse relative à l’eau destinée à la consommation humaine. Il en est ressorti les propositions de modification décrites danssommation humaine. Il en est ressorti les propositions de modification décrites danssommation humaine. Il en est ressorti les propositions de modification décrites dans les paragraphes qui suivent.

En ce qui concerne les exigences relatives aux «En ce qui concerne les exigences relatives aux « eaux minérales naturelles » et «» et « eaux de source », elles doivent être différenciées des exigelles doivent être différenciées des exigences relatives à l’eau potable. En effet, pour éviter touteences relatives à l’eau potable. En effet, pour éviter toute entrave à la liberté du commerce, il est nécessaire que les exigences établies dans la législationentrave à la liberté du commerce, il est nécessaire que les exigences établies dans la législationentrave à la liberté du commerce, il est nécessaire que les exigences établies dans la législation européenne, notamment la directive 2003/40/CE et la directive 2009/54/CE, relatives à l’eau minéeuropéenne, notamment la directive 2003/40/CE et la directive 2009/54/CE, relatives à l’eau minéeuropéenne, notamment la directive 2003/40/CE et la directive 2009/54/CE, relatives à l’eau minérale naturelle et à l’eau de source soit reprises intégralement dans la législation alimentaire suissenaturelle et à l’eau de source soit reprises intégralement dans la législation alimentaire suissenaturelle et à l’eau de source soit reprises intégralement dans la législation alimentaire suisse

Par contre, les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi sur les denrées alimentaires réviséesPar contre, les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi sur les denrées alimentaires réviséesPar contre, les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi sur les denrées alimentaires révisées n’est pas prise en compte dans cet exercice. La recon’est pas prise en compte dans cet exercice. La reconnaissance de l’eau de baignade et de douchennaissance de l’eau de baignade et de douche comme objet usuel permettra ultérieurement l’établissement de nouvelles ordonnances ou exigencescomme objet usuel permettra ultérieurement l’établissement de nouvelles ordonnances ou exigencescomme objet usuel permettra ultérieurement l’établissement de nouvelles ordonnances ou exigences relatives aux eaux de piscines, ainsi qu’aux eaux de douches.relatives aux eaux de piscines, ainsi qu’aux eaux de douches.

Les critères de qualité des eaux de baignades (lacLes critères de qualité des eaux de baignades (lacs et rivières) seront traitées séparément dans unes et rivières) seront traitées séparément dans une recommandation de l’OFEV basée sur la directive 2006/7/CE. Cette recommandation actuellement enrecommandation de l’OFEV basée sur la directive 2006/7/CE. Cette recommandation actuellement enrecommandation de l’OFEV basée sur la directive 2006/7/CE. Cette recommandation actuellement en voie de finalisation remplacera la publication de l’OFSP en vigueur qui date de 1991. En effet, cesvoie de finalisation remplacera la publication de l’OFSP en vigueur qui date de 1991. En effet, cesvoie de finalisation remplacera la publication de l’OFSP en vigueur qui date de 1991. En effet, ces critères ne trouvent pas de bases légales dans la législation alimentairene trouvent pas de bases légales dans la législation alimentaire

Commentaires par article

Art. 3

L’al. 2 décrit les exigences requises pour qu’une eau soit potable. A ce propos, il est important deles exigences requises pour qu’une eau soit potable. A ce propos, il est important deles exigences requises pour qu’une eau soit potable. A ce propos, il est important de préciser que l’ensemble des exigences de l’OSEC doit être respecté pour prétendre être de « l’eaupréciser que l’ensemble des exigences de l’OSEC doit être respecté pour prétendre être de « l’eaupréciser que l’ensemble des exigences de l’OSEC doit être respecté pour prétendre être de « l’eau potable ». Jusqu’à présent, il était mentionné que l’eau potable devai». Jusqu’à présent, il était mentionné que l’eau potable devait respecter les valeurst respecter les valeurs