Rapport sur les résultats

marché continuent de s’appliquer aux produits de construction subsidiairement à la législation sur les produits de construction.

 Une surveillance du marché efficace et adaptée aux normes européennes garantira la

fiabilité et l’exactitude des indications relatives aux produits, la sécurité de ces derniers ainsi que l’existence des caractéristiques déclarées. La surveillance du marché deviendra plus efficace grâce à la réalisation de contrôles par sondage et de contrôles dictés par les circonstances.

 Afin d’encourager la construction durable, la LPCo contiendra une nouvelle exigence

applicable aux ouvrages de construction. En vue de la satisfaction de cette exigence, les organismes de normalisation pourront définir des caractéristiques des produits, qui seront intégrées dans les normes harmonisées.

Si la législation sur les produits de construction n’est pas adaptée à la législation européenne, le chapitre de l’ARM consacré aux produits de construction sera très probablement suspendu, voir rayé de l’accord. Cela aura pour conséquence que les produits de construction légalement commercialisables dans l’UE et l’EEE pourront être mis librement sur le marché en Suisse, mais non l’inverse. Les fabricants qui exportent leurs produits seront de nouveau pénalisés par rapport à leurs concurrents de l’EEE, étant donné qu’ils devront supporter les frais supplémentaires qu’entraînent les essais et certifications en double. En revanche, si la législation suisse est adaptée à la législation européenne, les produits de construction fabriqués en Suisse et accompagnés des documents de conformité requis pourront circuler librement dans l’UE ainsi que dans les autres Etats de l’AELE et la Turquie sans être soumis à des entraves techniques au commerce.

2 Procédure de consultation

Le 21 septembre 2012, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision totale de la LPCo et de l'ordonnance y afférente (OPCo); 94 organisations ont été invitées à donner leur avis sur le projet au plus tard le 21 décembre 2012; 65 avis ont été exprimés dans les délais.

Invitations à Avis exprimés donner un avis Cantons et conférences cantonales 2724

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 123

Associations faîtières des communes, des villes et des 31

régions de montagne œuvrant au niveau national Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau 81

national Autres milieux concernés 4436

Total 9465

Ont répondu à l’invitation à donner leur avis:

 23 cantons (tous sauf SG, UR et VD) et la DTAP

 3 partis politiques (PLR, PS et UDC)

 1 association faîtière nationale des communes, des villes et des régions de montagne

(ACS)

 1 association faîtière nationale de l’économie (usam)

 36 autres organisations ou milieux intéressés (AGV, ASR, constructionsuisse, bpa,

cemsuisse, CH-GNB, ECA, Empa, ASGB, FL, HGC et Centrale d’achat ASMMC, Holz-