Rapport sur les résultats

Swissmem souhaite que la nouvelle législation suisse corresponde en tous points au règlement européen sur les produits de construction. La meilleure solution serait même, selon elle, que la LPCo renvoie directement à la législation de l’UE. Elle estime en outre qu’il faut éviter de soumettre le marché suisse à des exigences plus strictes que celles en vigueur au sein de l’UE, le principal marché d’exportation des entreprises industrielles suisses, car il en résulterait inévitablement un renchérissement important des produits de construction en Suisse.

Les CFF apprécient tout particulièrement que la révision améliore la transparence en matière de produits de construction (déclaration des performances) et conduise à l’élargissement du marché d’approvisionnement (y c. à la possibilité d’acheter des produits plus avantageux). Ils soulignent en outre que la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement supprimera l’insécurité du droit que l’on observe parfois aujourd’hui.

Pour le CH-GNB, il est essentiel que le chapitre de l’ARM relatif aux produits de construction soit maintenu. Le groupe relève que grâce aux accords bilatéraux, en particulier à l’ARM, les organismes notifiés suisses d’évaluation de la conformité (OEC) peuvent délivrer des certificats de conformité UE et opérer sur le marché à égalité de chances avec les organismes européens. Les OEC (selon le nouveau droit: organismes notifiés) suisses souhaitent donc que la législation suisse sur les produits de construction soit parfaitement compatible avec le règlement de l’UE. Ils sont en outre très soucieux de leur future notification, sans laquelle ils ne pourraient plus délivrer de certificats de conformité UE et devraient renvoyer leurs clients à des OEC notifiés européens.

Selon cemsuisse, la révision de la LPCo, considérée sous l’angle de la politique de développement durable poursuivie par les autorités suisses, se doit aussi d’éviter de désavantager ultérieurement les producteurs suisses. En particulier, les maîtres d’ouvrage publics devraient être invités à effectivement tenir compte des exigences du développement durable lors de l’adjudication de mandats. A défaut, la libéralisation visée par la révision de la LPCo aura des répercussions négatives sur le développement durable en Suisse.

4.2 Réserves relatives au projet de loi

SZ craint que la mise en œuvre de la révision totale de la LPCo n’entraîne de lourdes charges à différents niveaux. Le canton relève que l’abandon du modèle fondé sur l'aptitude à l'usage prévu des produits de construction au profit de l’approche axée sur les performances aura des répercussions sur l’acquisition de ces produits. Dans le secteur principal de la construction, il sera nécessaire de changer de manière de penser et d’agir, et de passer à une nouvelle conception de l’assurance qualité pendant la phase de construction. Le canton estime en outre que l’utilisation et le contrôle de produits comme le béton, les revêtements et autres produits similaires risquent d’être problématiques. Il n’est en effet pas exclu, selon lui, que les cantons fassent usage de la possibilité de préciser les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. Ils pourraient en l’occurrence définir leurs propres performances et niveaux seuils relatifs aux produits, ce qui se traduirait par de l’insécurité pour les fournisseurs opérant à l’échelle internationale et par un renchérissement des ouvrages de construction.

L’usam, ISOLSUISSE et la VSSM émettent des réserves quant au fait que le contrôle de la production en usine devra être surveillé par des tiers, ce qui entraînera des charges financières et administratives supplémentaires pour les entreprises artisanales et les PME qui n’opèrent que sur le marché intérieur.

La Suva et le bpa s’élèvent contre la possibilité, prévue dans le projet d’ordonnance, de leur transférer des tâches de surveillance du marché. Le bpa fait valoir que la surveillance du marché des produits de construction porte essentiellement sur les performances des produits et non sur leur sécurité. Quant à la Suva, elle s’oppose à un tel transfert en arguant que