Rapport sur les résultats
Consultation 2012/153: Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d'information sur les visas (ORBIS) · 34 pages
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Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS
Art. 37 Surveillance du traitement des données
1 Les autorités cantonales de protection des données et le PFPDT collaborent dans le cadre de leurs compétences respectives et coordonnent la surveillance du traitement des données personnelles.
2 Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.
3 Le PFPDT est l’autorité nationale au sens de l’art. 41, par. 1, du règlement VIS CE26 et des art. 8, par. 5, et 11 de la décision VIS UE27. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles.
Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH
Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 38 Abrogation du droit en vigueur
L`ordonnance sur le système central d'information sur les visas du 6 juillet 201128 est abrogée.
Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH
Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS
Art. 39 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe 4.
Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH
Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS
26 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. b.
27 Cf. note de bas de page relative à l’art. 21, al. 1.
28 RO 2011 3861