Rapport sur les résultats

I Partie générale

1. Résumé des résultats de l'audition

1.1. Situation initiale et contenu du projet

L'ordonnance OVIS entrée en vigueur le 11 octobre 2011 doit être révisée totalement en prévision de la mise en fonction d'un nouveau système national sur les visas, ORBIS. La nouvelle ordonnance régit ainsi les droits d'accès et la protection des données à la fois du système central d'information sur les visas et du nouvel ORBIS.

Système central d'information sur les visas (C-VIS)

Le C-VIS contient toutes les données sur les visas émis par les Etats Schengen, notamment les empreintes digitales des demandeurs. Il a pour but de faciliter la lutte contre les demandes multiples et l'identification des personnes dépourvues de droit de séjour dans l'espace Schengen. Le Parlement a suivi la volonté du Conseil fédéral concernant la désignation d'un seul point d'accès central permettant ainsi aux autorités chargées de la prévention et de la lutte contre le terrorisme et d'autres délits graves d'obtenir des données du C-VIS. Les autorités de poursuites pénales ont également le droit d'obtenir certaines informations dans le cadre d'enquêtes. La centrale d'engagement de fedpol a été désignée comme unique point d'accès central. L'ordonnance soumise en consultation règle comme aujourd'hui déjà en détails la procédure d'accès aux données du C-VIS des autorités migratoires et policières. Ces dernières ont des accès différents selon qu'elles agissent dans le cadre de leurs tâches relevant du domaine des étrangers ou dans le cadre de la prévention du terrorisme ou d'autres délits graves.

Système national d'information sur les visas ORBIS

ORBIS remplacera en janvier 2014 l'actuel sous-système EVA (établissement électronique de visas) du système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC). ORBIS sera néanmoins complètement indépendant du SYMIC. Il permettra une meilleure interopérabilité avec le C-VIS. Les accès des autorités migratoires et policières au futur ORBIS sont définis dans l'ordonnance soumise en audition.

Audition

La nouvelle ordonnance OVIS règle les accès et l'utilisation des données du C-VIS et des données ORBIS. Ces accès concernent avant tout les autorités administratives. De ce fait, le projet d'ordonnances peut être qualifié de portée mineure et il a été renoncé à une consultation externe au profit d'une audition, comme cela a eu lieu pour l'actuelle OVIS approuvée le 6 juillet 2011 par le Conseil fédéral (art. 10, al. 1, de la loi sur la consultation). Seuls les cercles et autorités intéressés ont été consultés. L'audition a eu lieu du 3 juin au 26 août 2013.Les partis politiques n'ont pas été invités à se prononcer.

32 prises de position nous sont parvenues (23 cantons et 9 groupements). VSED, AOST, la Société des chefs de police des villes de suisse, le TAF, ainsi que deux cantons (SH et GR) ont explicitement renoncé à prendre position. Tous les cantons, à part Nidwald, ont pris part à l'audition.

1.2. Résumé des avis exprimés

La grande majorité des organismes consultés se sont exprimés en faveur de l'introduction du système ORBIS. Les cantons (AI, TG, BE, BL, BS, AG, AR, FR, GE, GL, JU, LU, OW, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) saluent la nouvelle ordonnance, de même que les 9 groupements