Rapport sur les résultats

d. le Secrétariat d’Etat, la Direction consulaire et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du DFAE;

e. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police compétentes:

1. pour l’exécution du contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse,

2. pour la vérification de l’identité du détenteur de visa, l’examen de l’authenticité du visa ou la vérification du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse,

3. pour l’identification de toute personne non détentrice d’un visa qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse;

f. les autorités cantonales migratoires et les communes auxquelles les cantons ont délégué leurs compétences: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en matière de visas.

² En tant que point d’accès central, la centrale d’engagement de fedpol (CE fedpol) peut consulter en ligne les données du C-VIS (art. 20).

³ Les droits de consultation sont réglés à l’annexe 3.

Approbation

Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR ,GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS,

ZH souhaite que la dénomination "Grenzposten" soit supprimée de la let. b, al. 1, car elle n'est plus d'actualité. Les seules dénominations à employer depuis la mise en œuvre des accords de Schengen sont "Kontrolle an der Aussengrenze" et "Kontrolle im Binnenraum".

ZH aimerait qu'à côté des polices cantonales, les polices communales soient citées dans l'al. 1, let. e, car elles sont autorisées à mener des contrôles de personne sur le territoire suisse (Binnenraum).

L'UVS et CDPVC demandent que les autorités communales de police aient accès au C-VIS dans le cadre des tâches qui leur sont déléguées et que l'al. 1, let. e soit adapté en consé- quence.

UR constate avec satisfaction que les autorités cantonales de police ont un accès direct au C-VIS pour élucider les questions liées aux visas.

FR remarque que les autorités cantonales de migration ont accès online au C-VIS.

Section 2 Catégories de données à utiliser pour consulter le C-VIS et étendue des accès

Art. 12 Consultation pour l’examen des demandes de visa et la prise de décisions

¹ La consultation du C-VIS aux fins de l’examen des demandes de visas et des décisions y relatives s’effectue à l’aide d’une ou de plusieurs des données suivantes, conformément à l’art. 15, par. 2, du règlement VIS CE:

a. le numéro de la demande;

b. le prénom, le nom, le nom de naissance (nom antérieur), le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;

c. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité qui l’a délivré ainsi que les dates de délivrance et

d’expiration;