Rapport sur les résultats
Consultation 2012/153: Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d'information sur les visas (ORBIS) · 34 pages
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La CCPCS mentionne qu'il est extrêmement important que les autorités de police aient les mêmes accès à ORBIS qu'actuellement au EVA. Ceci est garanti avec l'art. 10, let. G, de l'ordonnance.
ZH souhaite que la dénomination "Grenzposten" soit supprimée de la let. b, al. 1, car elle n'est plus d'actualité. Les seules dénominations à employer depuis la mise en œuvre des accords de Schengen sont "Kontrolle an der Aussengrenze" et "Kontrolle im Binnenraum".
ZH aimerait qu'à côté des polices cantonales, les polices communales soient citées dans l'al. 1, let. g, car elles sont autorisées à mener des contrôles de personne sur le territoire suisse (Binnenraum).
L'UVS et CDPVC estiment que les autorités de police communales devraient avoir un accès online à ORBIS. Les polices des grandes villes comme Zurich ou St-Gall contrôle également le respect de la législation sur les étrangers et ont un accès au SYMIC (art. 9, let. a, et art. 10, let. a, ordonnance SYMIC). Comme ORBIS remplace EVA, il convient de maintenir les mêmes accès aux autorités de police communales. Il convient dès lors de compléter l'art. 10, al.1, let. g dans ce sens.
L'UVS, SZ soulignent que l'accès octroyé aux officiers de l'état-civil à l'al. 1, let. h est pertinent en raison des éclaircissements qui ont lieu concernant la légalité du séjour des fiancés.
UR part du principe que toutes les données actuellement accessibles aux autorités le seront à l'avenir également afin de mener un contrôle des personnes adéquat.
La CDC n'a pas de remarque à formuler sur l'al. 1, let. e qui concerne ses tâches d'examen de demandes de prestations et pour l'attribution et la vérification des numéros d'assuré AVS.
FR constate que les autorités cantonales de migration et les autorités cantonales de police ont accès à ORBIS.
Chapitre 3 Système central d’information sur les visas (C-VIS)
Section 1 Consultation en ligne du C-VIS (art. 109a LEtr)
Art. 11
1 Afin d’accomplir les tâches qui leur sont assignées, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du C- VIS: a. à l’ODM: 1. la division Entrée et la division Admission Séjour: dans le cadre de leurs tâches liées au domaine des visas, 2. les sections Dublin, de même que les collaborateurs chargés d’examiner les demandes d’asile dans les centres d’enregistrement et de procédure: pour la détermination de l’Etat Dublin responsable de l’examen d’une demande d’asile,
3 le domaine de direction Asile et retour: pour l’examen des demandes d’asile sur lesquelles la Suisse doit statuer, 4. le service des statistiques: pour l’établissement des statistiques sur les visas visées à l’art. 17 du règlement VIS CE; b. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour la délivrance des visas exceptionnels; c. les représentations suisses à l’étranger et la mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’examen des demandes de visa;