Rapport sur les résultats

b. le chapitre de l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale24 relatif à la sécurité informatique;

c. les directives du Conseil de l’informatique de la Confédération du 27 septembre 2004 concernant la sécurité informatique dans l’administration fédérale25.

Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS

Art. 35 Statistiques

¹ Dans le cadre de l'accomplissement de ces tâches légales, l’ODM établit, en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique, des statistiques périodiques sur la base des données saisies dans ORBIS.

² L’ODM publie les statistiques les plus importantes.

³ Il peut fournir des statistiques complémentaires aux autorités, aux particuliers ou à des organisations, sur demande, pour répondre à leurs besoins.

⁴ Il peut également établir des statistiques concernant le C-VIS en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique. Les accès à cette fin sont réglés à l’annexe 3.

⁵ Les statistiques ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer des données personnelles par recoupement.

Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS

Art. 36 Conseillers à la protection des données

¹ Le conseiller à la protection des données du Département fédéral de justice et police (DFJP) contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données. Il coordonne l’exécution des tâches visées à l’al. 2 avec les offices concernés.

² Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent, dans leurs domaines respectifs:

a. à informer les personnes chargées du traitement des données;

b. à former ces personnes;

c. à effectuer les contrôles nécessaires;

d. à combler rapidement les lacunes constatées;

e. à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection des données du DFJP.

Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

²³RS 235.11

24 RS 172.010.58