Rapport sur les résultats

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS

Chapitre 4 Consultation d'autres banques de données et VIS Mail

Art. 23 Consultation d'autres banques de données

Lors du dépôt d’une demande de visa, les autorités compétentes en matière de visas consultent systématiquement via ORBIS les banques de données suivantes, pour autant qu’elles soient autorisées à le faire :

a. système central d'information sur la migration (SYMIC)14;

b. système de recherches informatisées de police (RIPOL)15;

c. Système d'information Schengen (SIS)16;

d. banque de données sur les documents de voyage volés gérée par l'organisation internationale de police criminelle INTERPOL (système ASF-STD)17.

Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS

Art. 24 VIS Mail

Les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de visa ainsi que les autorités communales auxquelles ces compétences ont été déléguées utilisent VIS Mail pour communiquer les types d’informations suivants:

a. messages dans le cadre de la coopération consulaire concernant la demande de visa et messages relatifs aux demandes de transmission de documents liés à la demande de visa ou de copies électroniques de ces documents, conformément à l’art. 16, par. 3, du règlement VIS CE18;

b. messages concernant des données inexactes saisies dans le C-VIS, conformément à l’art. 24, par. 2, du règlement VIS CE;

c. information, conformément à l’art. 25, par. 2, du règlement VIS CE, qu’un demandeur a acquis la nationalité d’un Etat Schengen;

Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS

14 RS 142.513