Rapport sur les résultats

a. si les données sont nécessaires à la prévention, à la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves visées à l’art. 286, al. 2, let. a, du code de procédure pénale (CPP)¹¹, ou aux enquêtes en la matière;

b. si la transmission des données se justifie dans un cas d’espèce;

c. s’il existe des motifs raisonnables de considérer que la transmission des données contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves visées à l’art. 286, al. 2, let. a, CPP, ou aux enquêtes en la matière.

Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS

Art. 21 Consultation et transmission des données

¹Si les conditions fixées à l’art. 20, sont remplies, la CE fedpol consulte les données du C-VIS. La consultation ne peut s’effectuer qu’à l’aide des données définies à l’art. 5, par. 2, de la décision 2008/633/JAI12 (décision VIS UE) et conformément à l’annexe 3.

² Si le résultat de la consultation est positif, la CE fedpol transmet au service, de manière sécurisée, les données mentionnées à l’art. 5, par. 3, de la décision VIS UE.

Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS

Art. 22 Echange de données avec des Etats de l’UE à l’égard desquels le règlement VIS CE n’est pas entré en vigueur

¹ Les Etats membres de l’UE à l’égard desquels le règlement VIS CE13 n’est pas entré en vigueur peuvent adresser leurs demandes en vue d’obtenir des données du C-VIS soit directement à la CE fedpol par le biais des lignes sécurisées pour la correspondance en matière de police judiciaire, soit aux autres autorités visées aux art. 17 et 18.

² La CE fedpol examine les demandes et y répond.

³ La procédure est régie par l’art. 19.

⁴ La CE fedpol peut adresser une demande à l’autorité compétente d’un Etat membre de l’UE à l’égard duquel le règlement VIS CE n’est pas entré en vigueur en vue d’obtenir des informations en matière de visas.

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