Rapport sur les résultats
Consultation 2012/153: Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d'information sur les visas (ORBIS) · 34 pages
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Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH
Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS,
Art. 6 Saisie par des tiers
La saisie de certaines données peut être déléguée à des prestataires de service conformément à l'art. 98b LEtr et à l'art. 15a OEV.
Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH
Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS,
Art. 7 Saisie en cas de représentation d’un autre Etat Schengen
1
Lorsque l’autorité suisse saisit les données relatives à une demande de visa en tant que représentante d’un autre Etat Schengen, elle indique dans ORBIS le nom de l’Etat représenté.
2
Si l'autorité mentionnée à l'al. 1 octroie, refuse, révoque, annule ou prolonge un visa, ou si elle interrompt l'examen de la demande de visa, le nom de l'Etat Schengen représenté est communiqué automatiquement au C-VIS.
Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH
Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS,
Art. 8 Propriétaire des données transférées au C-VIS
1
La Suisse est propriétaire des données saisies par les autorités suisses compétentes en matière de visas qui sont transférées dans le C-VIS lors du dépôt d’une demande de visa et lors de la décision y relative.
2
Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à copier les empreintes digitales figurant dans un dossier de demande du C-VIS et à les intégrer dans un nouveau dossier de demande. Elles deviennent propriétaires du nouveau dossier ainsi créé.