Rapport sur les résultats

a. les polices cantonales;

b. les polices communales des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano;

c. les autorités de poursuite pénale par le biais des polices cantonales.

Approbation

Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS

SG souhaiterait que la police de la ville de St-Gall soit également indiquée sous la let. b de l'art. 18 et qu'ainsi elle ait le même accès aux données du C-VIS que les autorités cantonales de police dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les crimes graves. Par ailleurs, SG demande à ce que la procédure soit simplifiée et qu'un accès aux données du C-VIS soit possible online pour les autorités de police.

L'UVS et CDPVC estiment que les polices communales dans leur ensemble et non seulement celles de Zurich, Winterthur, Lausanne, Chiasso et Lugano doivent être mentionnées à la let. b de l'art. 18. Il est cependant clair que les tâches principales des autorités communales ne sont pas la lutte et la prévention d'actes terroristes ou de crimes graves. Par ailleurs, la base légale prévue (art. 109a, al.3, let. d, LEtr) fixe déjà un cadre strict. Il est néanmoins souhaité que la formulation de la let. b soit plus ouverte et non exhaustive. L'UVS et CDPVC demandent une révision de la base légale déjà approuvée par le Parlement en vue de mentionner toutes les autorités communales comme ayant le droit de demander des données du C-VIS dans le cadre de tâches policières de nature pénale.

Art. 19 Procédure d’obtention des données

1 Les autorités visées aux art. 17 et 18 présentent une demande motivée d’accès aux données du C-VIS à la CE fedpol, sous forme papier ou par voie électronique.

2 En cas d’urgence exceptionnelle, un service peut également présenter une demande par voie orale. La CE fedpol traite immédiatement la demande et vérifie ultérieurement si toutes les conditions fixées à l’art. 20 sont remplies, et qu’il s’agissait véritablement d’un cas d’urgence exceptionnelle. La vérification ultérieure a lieu immédiatement après le traitement de la demande.

3 Fedpol règle les modalités de la procédure dans un règlement de traitement.

Approbation

Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR,

ACS

Art. 20 Conditions d’obtention des données