Rapport sur les résultats

Art. 40 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le .... janvier 2014.

Approbation

Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS

Annexe 1

Annexe 1

Accords d'association à Schengen et accords d'association à Dublin

Approbation

Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS

Annexe 2

Annexe 2

Accès à ORBIS

Approbation

Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS

SG souhaite que les polices cantonales accèdent notamment dans le cadre de la poursuite de délits du droit des étrangers, et de violation des dispositions relatives à l'exercice d'une activité lucrative, aux données suivantes :

La catégorie VII :

- Dossier VIS-Mail (Annonces)

- Annexes concernant les requérants d’asile

ZH demande que les dénominations des autorités de contrôle soient adaptées au vocabulaire en vigueur depuis la mise en œuvre de Schengen. Ainsi, il convient de différencier "contrôle à la frontière extérieure" et "contrôle sur le territoire suisse (Binnenraum)". Par ailleurs, les dénominations GREPO et KAPO devraient être complétées afin qu'il ressorte clairement de quel type de contrôle il s'agit. Dans le cadre du contrôle intérieur, les polices communales devraient être citées.