Rapport sur les résultats
Consultation 2012/153: Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d'information sur les visas (ORBIS) · 34 pages
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– pour l’identification des personnes dans le cadre de l’entraide administrative, lors d’enquêtes de la police de sûreté et de la police judiciaire et dans le domaine de l’échange intercantonal et international d’informations policières,
– pour la vérification de l’aptitude d’une personne à faire l’objet d’un programme de protection des témoins et pour l’établissement d’une analyse des risques,
5. le service compétent en matière de documents d’identité et de recherches de personnes disparues : pour les recherches concernant la résidence de ces personnes,
6. le service chargé de la gestion d’AFIS : pour l’identification de personnes visée à l’art. 102, al. 1 LEtr,
7. le service en charge du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent : en vue de l’identification de personnes et de leur statut légal en relation avec ses obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent, ses infractions préalables, la criminalité organisée et le financement du terrorisme selon l’art. 23 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent;
g. les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers et les autorités cantonales de police: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées dans le domaine des étrangers;
h. les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi que l’Office fédéral de l’état civil: pour la vérification de la légalité du séjour en Suisse des fiancés qui ne sont pas citoyens suisses et pour la communication à l’autorité compétente de l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour;
i. les services suivants de l’Office fédéral de la justice (OFJ):
1. le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale : en relation avec la procédure d’entraide judiciaire internationale visée par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale3,
2. le Domaine de direction Droit privé : en relation avec la procédure régie par la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes;
j. le Service de renseignement de la Confédération: pour l’examen de mesures d’éloignement destinées à sauve garder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant Feldfunktion geändert au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) ;
k. le Tribunal administratif fédéral: pour l’instruction des recours conformément à la LEtr ;
l. l’Administration fédérale des contributions : pour l’accomplissement des tâches liées:
1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse) et sur l’acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger (impôt sur les acquisitions), et à l’application de l’impôt anticipé,
2. à l’exécution de procédures pénales et de procédures d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire;
m. l’Administration fédérale des douanes : pour l’accomplissement des tâches liées au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation de biens (impôt sur les importations);
n.la Section antifraude douanière : pour l’accomplissement de ses tâches liées à l’identification des personnes.
2Les droits d’accès sont réglés à l'annexe 2.