Rapport sur les résultats
Consultation 2012/153: Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d'information sur les visas (ORBIS) · 34 pages
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Art. 9 Liens entre des dossiers de demande
1
Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à créer ou à supprimer des liens entre les dossiers de demande en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille ou parce que ceux-ci voyagent en groupe, conformément à l’art. 8, par. 4, du règlement VIS CE.
2
L’autorité suisse qui a saisi les données d’un dossier de demande de visa est autorisée à lier celui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du demandeur concerné ou à supprimer ces liens, conformément à l’art. 8, par. 3, du règlement VIS CE.
Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH
Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS,
Section 3 Accès en ligne à ORBIS (art. 109c LEtr)
Art. 10
1 Afin d’accomplir les tâches qui leurs sont assignées, les services suivants peuvent accéder en ligne aux données d’ORBIS:
a.auprès de l’ODM:
1. la division Admission et Séjour et la division Entrée: dans le cadre de leurs tâches liées aux domaines des visas, des documents de voyage et de l’identification,
2. le domaine de direction Asile et Retour: dans le cadre de l’examen des demandes d’asile,
3. le service des dossiers: dans un but d’archivage,
4. la section informatique et statistique: afin d’établir des statistiques sur les visas,
5. la division Admission et marché du travail afin d'examiner les demandes relevant du droit des étrangers;
b. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour l’exécution des contrôles d’identité et l’établissement de visas exceptionnels;
c. les représentations suisses à l’étranger et la Mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’examen des demandes de visa;
d.le Secrétariat d’Etat, la Direction politique et la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE): pour l’examen des demandes de visa et des recours relevant de la compétence du DFAE;
e.la Centrale de compensation: pour l’examen des demandes de prestations et pour l’attribution et la vérification des numéros d’assuré AVS;
f.auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol):
1. le Service juridique : pour l’adoption de mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément aux articles 67, al. 4 et 68, al. 3 LEtr,
2. les services chargés de la gestion du RIPOL: pour l’identification des personnes dans le cadre du contrôle de la saisie des données RIPOL visées dans l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 20082,
3. les services chargés de la correspondance internationale et la Centrale d’engagement : pour l’identification de personnes dans le domaine de l’échange d’informations policières aux niveaux intercantonal et international, et pour l’examen des mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse,
4. les services compétents de la Police judiciaire fédérale: