Rapport sur les résultats

SZ est satisfait qu'ORBIS ne soit plus intégré au système SYMIC et qu'il soit indépendant et accessible par un portail. Ceci garantira une meilleure stabilité et disponibilité du système. Les accès et responsabilités de l'office cantonal de migration restent pour l'essentiel les mêmes avec ORBIS.

Le HCR salue le fait que les droits d’accès et d’utilisation soient définis de manière précise au regard du droit de la protection des données dans le projet d’ordonnance et juge nécessaire que l’accès aux données soit soumis à un contrôle régulier. Le HCR considère notamment qu’il est judicieux d’exclure toute transmission des données aux Etats de provenance des requérants d’asile et recommande à cet égard de suivre attentivement la mise en œuvre de cette obligation dans la pratique. S’agissant des catégories de données relatives aux personnes apatrides, il recommande de concevoir des réglementations claires.

FR approuve le projet d'ordonnance qui s'inscrit dans la mise en œuvre de la politique des Etats Schengen en matière de visas. FR trouve regrettable que les autorités cantonales de migration ne puissent pas exploiter directement les empreintes digitales du C-VIS pour les comparer avec celles de personnes dont le statut est en cours de détermination dans le canton. FR demande à prévoir cela dans le projet final.

1.4. Evaluation des prises de position

Les participants à l'audition qui nous ont fait parvenir leur avis sans se prononcer en détails sur toutes les propositions de changement sont réputés avoir approuvé le projet soumis en audition.

Si des remarques sont faites sur quelques propositions de changement, celles-ci figurent sous l'article de l'ordonnance correspondant. Les dispositions sur lesquelles aucune remarque précise n'a été fournie sont considérées comme approuvées. L'organisme consulté qui a expressément renoncé à prendre position figure sous le point 2 de l'index.