Rapport sur les résultats

II Partie spéciale

Ordonnance OVIS

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle:

a. la responsabilité du système national d'information sur les visas (ORBIS) et son contenu;

b. les droits d’accès des autorités au système national d'information sur les visas;

c. les droits d’accès des autorités au système central d’information sur les visas (C-VIS);

d. la procédure de transmission de données du C-VIS par le point d’accès central aux autorités visées aux art. 17 et 18;

e. le traitement et la durée de conservation des données;

f. les droits des personnes concernées;

g. la sécurité des données, le rôle des conseillers à la protection des données et la surveillance du traitement de données.

Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS,

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. ORBIS : le système national d'information sur les visas

b. VIS Mail : le système de communication qui permet la transmission d’informations, via l’infrastructure du C-VIS,

entre États à l’égard desquels le règlement (CE) no 767/2008¹ (règlement VIS CE) est entré en vigueur;

c. Etat tiers: Etat qui n'est membre ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre échange

(AELE).

d. Etat Schengen: Etat lié par un des accords d'association à Schengen; ces accords figurent à l'annexe I, ch. 1;

e. Etat Dublin: Etat lié par un des accords d'association à Dublin; ces accords figurent à l'annexe I, ch. 2.

Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS,