Rapport sur les résultats

Art. 30 Communication de données à des Etats tiers ou à des organisations internationales

¹ Les données traitées dans le C-VIS ne peuvent pas être communiquées à un Etat tiers ni à une organisation internationale.

² Dans des cas particuliers, les données suivantes du C-VIS relatives à une personne peuvent être communiquées à un Etat tiers ou à une organisation internationale au sens de l’annexe du règlement VIS CE21 aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant d’un Etat tiers, y compris à des fins de retour, si les conditions fixées à l’art. 31 du règlement VIS CE sont remplies:

a. le prénom, le nom, le nom de naissance, le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;

b. la nationalité actuelle et la nationalité de naissance;

c. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité l’ayant délivré ainsi que les dates de délivrance et

d’expiration;

d. l’adresse du domicile du demandeur;

e. pour les mineurs: les nom et prénom des personnes qui exercent l’autorité parentale ou du tuteur légal.

³ Les données d’ORBIS qui ne sont pas transférées dans le C-VIS peuvent être communiquées dans un cas particulier aux conditions définies à l'art. 105 LEtr.

Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS

Section 2 Droits des personnes concernées

Art. 31 Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des données

¹ Si une personne fait valoir son droit d’accès, son droit à la rectification ou son droit à l’effacement de données saisies dans ORBIS ou dans le C-VIS, elle doit justifier de son identité et présenter une demande écrite à l’ODM.

² L’ODM traite la demande de droit d’accès en accord avec l’autorité qui a saisi les données dans ORBIS ou avec l’Etat qui a transféré les données dans le C-VIS.

³ Il enregistre toute demande de droit d’accès.

⁴ Si une personne fait valoir son droit à la rectification ou à l’effacement de données du C-VIS qui n’ont pas été saisies par les autorités suisses, l’ODM prend contact avec l’Etat qui a saisi les données dans un délai de quatorze jours et lui transmet la demande. L’ODM informe la personne concernée de la transmission de la requête.

⁵ Il traite les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement sans délai.

⁶ Il confirme par écrit, sans délai, toute rectification ou tout effacement des données à la personne concernée. S’il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données, il fait connaître ses motifs.

Approbation Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Autres cercles intéressés : ASOE, CCDJP, CCPCS, CDC, CDPVC, CP, UVS, UNHCR, ACS