Rapport explicatif

Le nouvel art. 16c P-LPubl devra permettre d’accorder à nouveau avec les principes généraux de la LPD la protection des données qui doit s’appliquer en matière de publications officielles électroniques. La mise en accessibilité de données sur internet, dont la publication électronique est une modalité, sera ainsi assise sur une base légale claire répondant à l’art. 19, al. 3 et 3^bis, LPD.

Des mesures d’ordre technique³⁶ devront toutefois empêcher que des données personnelles accessibles en ligne puissent faire l’objet de recherches ou de traitements automatisés.