Rapport explicatif

1.2.2 Autres améliorations en matière de droit des publications

Mettre en œuvre l’inversion du primat proposée ici constituerait par ailleurs l’occasion de modifier ponctuellement dans la foulée la loi sur les publications officielles à la lumière de l’expérience acquise en matière de droit des publications.

Il est aujourd’hui possible de publier un texte par renvoi, en mentionnant uniquement son titre, une référence et le nom de l’organisme auprès duquel il peut être obtenu, le texte lui-même étant publié ailleurs que dans le RO : or, cette liberté se traduit et par une multiplication des sources de publication externes et par une grande hétérogénéité dans la mise en forme des textes concernés. Aussi est-il proposé d’encadrer cette possibilité de façon à regrouper autant que possible à un emplacement unique – soit sur la plate-forme de publication de la Confédération – les textes publiés uniquement par renvoi. Les exigences en termes de présentation formelle et de traduction resteraient toutefois sans commune mesure avec celles qui s’appliquent aux textes publiés dans le RO, le RS ou la FF.

D’autre part, il est prévu de faire en sorte que le Conseil fédéral puisse modifier l’OPubl de façon à allonger la liste des types de document susceptibles d’être publiés sur la plate-forme de publication et mis en ligne. Seraient ainsi publiés nouvellement des documents émanant de l’administration et pouvant présenter un intérêt pour la bonne application du droit, ce qui servirait la sécurité juridique, notamment la cohérence de l’exécution. Il s’agirait plus particulièrement des avis publiés dans le cadre de la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) et des commentaires qui accompagnent les projets d’ordonnance qui font l’objet d’une proposition au Conseil fédéral. L’OPubl précisera également les conditions de publication et les obligations en matière de traduction. Il est à noter que cette publication centralisée se traduira par une visibilité nouvelle des textes concernés, qui exigera un contrôle minimal de la qualité, à quoi s’ajoute que certains d’entre eux devront le cas échéant être proposés en trois langues. Eu égard aux contraintes qu’il en résultera en termes de traduction et d’accompagnement législatif, on veillera à ce que cette offre nouvelle soit circonscrite aux seuls commentaires d’ordonnances de portée majeure.

1.2.3 Appréciation de la solution retenue

La solution proposée, qui combine inversion du primat et améliorations diverses en matière de droit des publications, permettrait de répondre aux attentes des destinataires et plus généralement des usagers, sans porter atteinte au système éprouvé autour duquel sont organisées les publications officielles. Les noms de ces publications – RO, RS et FF – seront conservés, même si les termes de « recueil » et de « feuille » ressortissent à l’imprimé et ne désigneront plus que des catégories de textes parmi d’autres au sein d’une plate-forme strictement numérique. Cette solution permet ainsi de tenir compte des progrès techniques les plus récents sans pour autant bouleverser les habitudes de l’usager.