Rapport explicatif

a été au centre de plusieurs travaux scientifiques³. Au vu de ces évolutions, il apparaît qu’il est temps d’envisager pour le RO, le RS et la FF une « inversion du primat » actuel du papier sur le numérique, et de saisir cette occasion pour élargir et améliorer la palette des services proposés dans le domaine des publications officielles.

Rappelons enfin à cet égard qu’une intervention parlementaire (la motion Noser 07.3338 intitulée « Caractère contraignant des textes de loi publiés sous forme électronique », classée le 12 juin 2009) avait déjà chargé le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de la LPubl « afin de conférer à la publication sous forme électronique des recueils du droit fédéral (Recueil officiel et Recueil systématique) et de la Feuille fédérale la même portée juridique qu'à la publication sous forme imprimée ».

1.2 Dispositif proposé

1.2.1 Passer du primat de la version imprimée au primat de la version électronique

Il est prévu que la version électronique des publications officielles de la Confédération acquière le statut de version faisant foi, primant la version imprimée : c’est l’« inversion du primat ». Si elle est adoptée, la modification de la LPubl qui est proposée ici créera les bases légales nécessaires, en vue notamment de mettre en place une plate-forme de publication électronique qui permettra à tous d’accéder en toute simplicité, en toute liberté et en toute confiance au droit fédéral et, accessoirement, d’offrir à celui-ci une meilleure visibilité internationale.

Cette inversion du primat s’accompagnera de diverses améliorations en ce qui concerne le RO, le RS et la FF, dont l’existence n’est pas remise en cause. L’ordonnance sur les publications officielles (OPubl⁴) déterminera s’il y a lieu, et dans quelle mesure, de poursuivre l’établissement d’éditions imprimées, en fonction de l’évolution technique et des besoins. En tout état de cause, les versions papier ne disparaîtront pas tant qu’elles répondront à une demande suffisante.

Le champ d’application de la loi ne changera pas. En particulier, sera conservé le RO, principal organe de publication du droit fédéral et subsidiairement témoin historique de l’évolution du droit car permettant de replacer une modification dans le contexte de l’époque. Le RO continuera ainsi d’accueillir les textes normatifs dans la forme où ils ont été adoptés par l’autorité compétente, la mise en forme consolidée étant effectuée uniquement dans la perspective de l’établissement du RS et d’une publication contextualisée. Par ailleurs, et comme en 2004, lors de la dernière révision en date⁵, il a été décidé après mûre réflexion de ne pas étendre le champ

³S’appuyant sur les évolutions aujourd’hui observables aux niveaux national et internatio-

nal, une récente thèse de doctorat estime que la publication électronique authentifiée de normes législatives ou réglementaires sera bientôt la règle, les questions techniques touchant la sécurité des données ayant été résolues (ROTH, Die Veröffentlichung von

Rechtsnormen in der Schweiz, Zürich/St.Gallen 2011, p. 312 [La publication des normes de droit en Suisse ; disponible en langue allemande uniquement]).

4 RS 170.512.1