Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

La loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl¹) régit la publication :

1. du Recueil officiel du droit fédéral (RO), qui comprend les textes normatifs dans la forme où ils ont été adoptés ;

2. du Recueil systématique du droit fédéral (RS), qui comprend les textes normatifs en vigueur après consolidation par la Chancellerie fédérale (ChF) ; et

3. de la Feuille fédérale (FF), qui comprend les travaux préparatoires de la législation (messages et rapports) et différentes décisions.

Si la LPubl prévoit expressément une version électronique de ces trois publications, elle n’en dispose pas moins que c’est l’édition imprimée qui fait foi (art. 9 LPubl). Pourtant, d’un côté, les abonnements à la version imprimée n’ont cessé de chuter pour s’établir aujourd’hui à 2000 env. (les trois langues confondues), alors que de l’autre, sont enregistrées tous les mois quelque 20 millions de connexions aux versions en ligne (dont 82% au RS, 5% à la FF, 3% au RO et 10% à des services divers).

Année FF + RO dont Con- RS dont Con- DVD dont Con-

fédération fédération fédération 2007 3 790 37 % 3 789 23 % 538 43 % 2008 2 812 39 % 3 520 24 % 506 50 % 2009 2 496 40 % 3 180 25 % 457 51 % 2010 2 462 48 % 2 434 26 % 340 55 % 2011 1 818 49% 2 196 23 % 301 47 %

Comme un même texte normatif est publié dans plusieurs recueils (RO et RS) et sous plusieurs formes (imprimée et en ligne), il existe le risque d’en voir coexister plusieurs versions divergentes. C’est la raison pour laquelle la LPubl précise quel est le document qui fait foi – soit, à l’heure actuelle : la version imprimée du RO –, et donc quelle est la version qui doit primer sur les autres au cas où elles ne seraient pas toutes identiques.

Ce caractère déterminant de l’édition imprimée répond de moins en moins aux habitudes et aux attentes des destinataires des normes et décisions qui émanent des pouvoirs publics. Or, en Suisse comme à l’étranger, nombreux sont les acteurs de la publication qui ont d’ores et déjà tenu compte de ces besoins nouveaux de l’usager, ainsi la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), qui a décidé dès le 1^er mars 2006 que c’est la version électronique qui ferait foi². À quoi s’ajoute qu’au cours des dernières années, la question du caractère déterminant de la version électronique

1 RS 170.512