Rapport explicatif

Pour ce qui est du passage de la publication ordinaire hebdomadaire à une publication ordinaire à la demande (éventuellement quotidienne), il résulte d’un alignement sur une pratique d’ores et déjà devenue courante dans certains pays voisins et adoptée également par la FOSC.

1.6 Mise en œuvre

La modification législative proposée se traduira à son tour par plusieurs modifications à l’échelon réglementaire. À ce jour, tout laisse à penser qu’il faudra procéder à une révision totale de l’ordonnance du 17 novembre 2004 sur les publications officielles (OPubl). L’exécution pourra se faire au moyen d’une adaptation des processus et des infrastructures informatiques à l’intérieur même de l’administration fédérale. En ce qui concerne les cantons et les communes, le projet n’entraînera pour eux ni obligation de modifier leur législation, ni charge administrative supplémentaire.

2 Commentaire des dispositions

2.1 Loi sur les publications

Titre de l’acte

Le titre ne reflète plus l’entier du champ d’application de la loi depuis que celui-ci a été élargi aux « autres textes » visés à l’art. 1, al. 1, let. c, et à la plate-forme de publication. Il n’en dit pas moins l’essentiel puisqu’il cite les principales publications concernées (RS, RO, FF), ce qui dispense de le modifier.

Art. 1, al. 1, let. c, et al. 2

À ce jour, la LPubl régit uniquement la publication des recueils du droit fédéral (RO et RS) et de la Feuille fédérale (FF). Pourtant, le CPO procède d’ores et déjà à des publications en ligne qui débordent le strict cadre de ces trois produits : en particulier, il publie les documents qui touchent aux consultations et aux auditions. D’autre part, la prochaine version du système qui assure la mise en ligne du RS permettra de proposer aussi bien les versions antérieures que les versions non encore entrées en vigueur des textes normatifs. La nouvelle let. c de l’al. 1 permettra de tenir compte de ces évolutions et d’élargir le champ d’application de la LPubl à des informations supplémentaires (relevant notamment de la procédure législative).

Le principe de l’institution d’une plate-forme de publication, avec définition du terme, est posé d’emblée à l’al. 2, ce qui permet ultérieurement, par ex. à l’art. 13a, de s’y référer sans autres explications. D’autre part, il est consacré à cette plateforme un alinéa distinct afin d’établir sans ambiguïté qu’elle accueillera tous les textes visés à l’al. 1.