Rapport explicatif

1.3 Autres options examinées

Deux autres solutions ont été examinées dans le cadre des travaux consacrés au présent projet, mais elles ont été rejetées au bénéfice de celle qui a été décrite plus haut. Elles sont rappelées ci-après.

1.3.1 Abandon de la distinction entre RO, RS et FF

Le système actuel, qui repose sur la distinction entre le RO, le RS et la FF, serait tout bonnement abandonné. La loi prévoirait simplement la mise en place et la gestion d’une plate-forme de publication sur laquelle seraient publiées en ligne différentes catégories de textes (textes normatifs, décisions, commentaires). Il n’y aurait plus non plus d’éditions hebdomadaires, et les versions imprimées seraient disponibles sur demande uniquement.

‒ Avantages : le droit des publications s’en trouverait simplifié dans une certaine mesure. Ainsi, les critères qui président à la répartition des textes entre le RO et la FF seraient supprimés.

‒ Inconvénients : il ne serait plus distingué clairement entre 1) les textes normatifs dans la forme où ils ont été adoptés par l’autorité compétente (RO) 2) les textes normatifs régulièrement consolidés par la ChF (RS) 3) les travaux préparatoires et décisions (FF). Or, et même si elle implique un travail considérable en amont, la distinction qui est faite actuellement entre ces trois catégories garantit limpidité et sécurité du droit. D’autant que cette distinction entre RO, RS et FF est un facteur de clarté supplémentaire lorsqu’il est fait référence à un texte, dans la mesure où elle permet de savoir immédiatement à quelle catégorie il ressortit.

1.3.2 Statu quo avec inversion du primat

Le système actuel serait conservé en l’état, à ceci près que ferait foi non plus la version imprimée, mais la version électronique des textes publiés dans le RO ou dans la FF. Il serait donc renoncé aux autres améliorations proposées.

‒ Avantages : moins de dispositions à adapter en matière de droit des publications.

‒ Inconvénients : alors même que la portée de cette modification serait essentiellement symbolique puisqu’elle n’apporterait pas à l’usager de vrai plus en termes d’accessibilité du droit, les dépenses liées à la mise en œuvre des indispensables mesures de sécurité informatiques n’en seraient pas moins importantes.

1.3.3 Appréciation des deux options rejetées

Les inconvénients de ces deux variantes pèsent plus lourd que leurs avantages. Pour ce qui est du statu quo avec inversion du primat, la variante serait d’abord symbolique. Quant à l’abandon de la distinction entre RO, RS et FF, le présent projet en conserve les avantages, soit la plate-forme unique, sans toutefois aller jusqu’à l’abandon d’une tradition vieille de 160 ans.