Rapport explicatif

4 Relation avec le programme de la législature

Le projet a été annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015³³ et dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015³⁴.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

La Constitution ne contient pas de disposition prévoyant expressément la publication de données juridiques par la Confédération. La publication de ces données (et notamment des actes) constitue cependant le corollaire du principe fondamental de la publicité du droit. Cette réalité explique que l’on ait vu apparaître dès les débuts de l’Etat fédéral des actes destinés à codifier la publication, l’entrée en vigueur et les effets de dispositions normatives³⁵.

La pratique constante veut que dans un tel cas, le texte soit assis sur l’art. 173, al. 2, Cst., qui dispose que l’Assemblée fédérale traite tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Le présent projet est sans incidence sur les obligations internationales de la Suisse.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit : aux termes de l’art. 164, al. 1, Cst., celles-ci doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Pour ce qui est de la compétence de l’Assemblée fédérale d’édicter la loi qui fait l’objet du présent rapport, elle découle de l’art. 163, al. 1, Cst. Enfin, l’acte en question est sujet au référendum.

La technique législative commanderait a priori de soumettre la présente loi à une révision totale puisque plus de la moitié des articles qui la composent sont touchés. Toutefois, une telle opération ne se justifierait guère sous l’angle matériel : la structure du texte reste grosso modo la même, et son champ d’application ne s’élargit que légèrement. Aussi a-t-il été préféré de s’en tenir à une révision partielle, d’autant que celle-ci permet peut-être parfois de mieux appréhender les enjeux d’une modification proposée que ne le ferait une révision totale.