Rapport explicatif

1.4 Adéquation des moyens requis

Parallèlement aux travaux qu’elle mène en matière de droit des publications et qui font l’objet du présent rapport, la ChF, en sa qualité d’unité administrative chargée d’assurer la publication du droit fédéral, a mis en chantier une modernisation du système de publication géré par le Centre des publications officielles (CPO). Il s’agira ainsi, d’ici à la fin 2016, de procéder progressivement à la fois au remplacement des différentes composantes du système et de rendre techniquement possible l’inversion du primat actuel du papier sur le numérique.

Les moyens nécessaires à cette modernisation du système CPO sont actuellement inscrits au budget 2013 et dans le plan financier de la ChF. Il est à noter que ces dépenses devront êtres consenties en tout état de cause pour renouveler un système dont certains éléments sont vieux de 14 ans, quelle que soit l’issue du projet législatif dont il est question ici.

La réalisation de l’inversion du primat proprement dite aura un faible coût lié à la modernisation du système CPO dans la mesure où celle-ci porte sur des projets informatiques en rapport avec la présence internet de ce même CPO. On peut donc affirmer que le présent projet n’entraînera pas de dépenses directes, puisque tous les moyens nécessaires au changement de primat et aux améliorations visées en matière de droit des publications ont déjà été budgétés.

Les efforts à fournir pour mettre en œuvre l’inversion du primat et l’élargissement consécutif de l’offre en ligne trouveront leur contrepartie dans une diminution des frais d’impression des publications officielles qui devrait se poursuivre sans interruption. Rappelons qu’à l’heure actuelle, les frais liés à la production d’éditions imprimées s’élèvent à quelque 4,2 millions de francs par an.

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre des aménagements techniques, il s’agira de faire en sorte que l’archivage ne devienne pas un facteur de coûts supplémentaires.

1.5 Comparaison avec la situation qui prévaut dans certains cantons et certains pays européens

Au cours des dernières années, une dizaine de pays européens (dont l’Autriche, la Belgique et les Pays-Bas) ont expérimenté avec succès le basculement vers la primauté de la version électronique des publications officielles. Pour la Suisse, le canton d’Argovie a abandonné entièrement la version papier depuis le 1^er janvier 2012, après avoir pris les mesures techniques propres à garantir l’intégrité et l’authenticité de la version en ligne. De leur côté, les cantons de Vaud, d’Obwald et plus récemment des Grisons ont renoncé à proposer une version imprimée de leurs recueils systématiques. Depuis le 1^er juillet 2012, dans le canton de Zurich, c’est la version électronique de la feuille officielle qui fait foi⁶. Enfin, Bâle-Ville, Soleure, la Principauté de Liechtenstein et l’Union européenne⁷ envisagent eux aussi d’instituer à terme la primauté de la version électronique.