Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Le projet n’entraînera aucuns coûts supplémentaires directs (voir ch. 1.4). Il devrait même à terme se traduire par un recul des coûts d’impression, mais les économies ainsi réalisées seraient partiellement annulées par la disparition des recettes produites par la vente des éditions papier.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Le projet n’aura pas de conséquences directes sur les besoins en ressources humaines. Plus particulièrement, il ne devrait se traduire par des besoins supplémentaires en moyens humains ni dans les services affectés à la publication stricto sensu, ni dans ceux qui sont chargés d’établir (traduction comprise) les textes destinés à publication. Il n’est pas possible à ce jour de répondre à la question de savoir si la diminution attendue du volume des éditions papier se traduira dans ce domaine par des économies.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’affectera qu’à la marge la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, et uniquement dans la mesure où, s’agissant des conventions intercantonales ayant été déclarées de force obligatoire générale, c’est le texte publié dans le RO qui fera foi.

Au reste, à l’instar de la loi actuelle, le projet n’aura d’incidences sur aucune autre collectivité.

3.3 Conséquences économiques

Si la publication électronique des recueils du droit fédéral et de la Feuille fédérale existe depuis plusieurs années déjà, la modification proposée permettra de la revaloriser, conjointement avec la base légale sur laquelle elle est assise. Les acteurs économiques pourront accéder plus aisément et plus rapidement à un grand nombre d’informations officielles, et consulter notamment les états successifs d’un même texte du droit fédéral, ce qui leur permettra de choisir et d’agir en meilleure connaissance de cause. Cela est particulièrement vrai pour les PME, qui pourront cette fois tirer pleinement parti de l’information officielle. L’usager moyen comme le professionnel du droit pourront désormais se fier entièrement aux textes officiels publiés en ligne, et par là d’économiser le temps et l’argent que leur aurait coûtés la consultation des éditions papier.