Rapport explicatif

aux critiques élevées dans le rapport de la CdG-N (comme dans celui du CPA) à l’encontre des auditions (notamment en ce qui concerne les délais et la transparence dans la communication des résultats), une réglementation plus claire de la procédure s’impose.

Après qu’il s’est avéré que la distinction terminologique intrinsèquement évidente entre consultation et audition n’était guère prise en considération, le Conseil fédéral a conclu qu’une procédure largement unifiée présenterait de grands avantages par rapport à une réglementation mieux différenciée entre diverses catégories de procédures de consultation. L’unification des procédures permettra donc de régler clairement une pratique à vrai dire déjà établie. La mise en œuvre des prescriptions légales en sera facilitée pour tous les participants.

Une modification ponctuelle de la procédure applicable aux consultations ouvertes par un département sera introduite pour tenir compte de leur orientation particulière (acquisition de connaissances spéciales et d’informations dont l’administration ne dispose pas; cf. ci-dessous les explications relatives à l’art. 3, al. 3, ap-LCo). C’est ainsi que ces consultations pourront être menées sous la forme d’une conférence et que la possibilité de restreindre le cercle des destinataires a été prévue.

À titre de solution de rechange, il serait possible d’assouplir davantage les exigences procédurales applicables aux auditions ou (pour employer la nouvelle terminologie proposée) aux consultations départementales. Pour ce faire, il faudrait accorder à l’administration une vaste marge d’appréciation en ce qui concerne la forme, le délai et les destinataires. Les auditions pourraient être transformées en véritables échanges de vues, avec une exploitation optimale des avantages qui y sont associés (flexibilité, immédiateté, rapidité, concentration sur l’essentiel). La pratique en vigueur a d’ailleurs déjà fait l’objet d’une critique caractérisée dans le rapport CPA, alors qu’elle suit de près les règles aujourd’hui applicables aux consultations. Un assouplissement de la régulation ne semble donc guère praticable. Lorsqu’il s’agit d’obtenir des informations spécifiques liées aux réalités visées par un projet ou à des questions de détail portant sur l’exécution, la solution la plus judicieuse consistera en règle générale à compléter la procédure par des échanges de vues ciblés organisés avant ou après la consultation proprement dite.

Dans son avis, la CdG-N a particulièrement mis l’accent sur des mesures touchant à la communication des règles procédurales et notamment des différences entre les procédures. Dans ce domaine, le Conseil fédéral entend examiner une amélioration de l’offre sur Internet (en y ajoutant p. ex. une rubrique de «Questions fréquemment posées» concernant le droit relatif à la consultation). Une autre possibilité de mieux faire connaître ce droit auprès des milieux intéressés serait d’étendre le cercle des destinataires de l’offre jusqu’ici destinée à l’administration et d’organiser des séminaires de formation appropriés.