Rapport explicatif

Il faut rappeler par ailleurs que les participants aux procédures de consultation doivent eux aussi prendre leurs responsabilités: les cantons et les autres organisations qui prennent régulièrement part à ces procédures disposent à cet effet de personnel qualifié. On peut donc exiger d’eux qu’ils cherchent activement à s’informer des modalités de la procédure. N’oublions pas que, par leur conception et par la pratique vécue, les procédures de consultation ne sont pas à proprement parler des procédures de participation citoyenne, mais un moyen d’associer les milieux concernés – et donc en principe compétents en la matière – à l’élaboration d’un projet. La législation relative aux consultations peut être saisie dans son ensemble, elle est compréhensible par tout le monde et complétée par des moyens auxiliaires (il en existe notamment un commentaire). On peut donc parfaitement attendre de la part des cercles invités à participer qu’ils recourent activement aux informations disponibles et, en cas d’incertitude, qu’ils prennent contact avec les organes fédéraux responsables de l’organisation d’une consultation ou compétents en matière de législation relative aux consultations.

1.6 Mise en œuvre

La mise en œuvre des mesures proposées est confiée aux autorités fédérales responsables de la préparation et de l’exécution des procédures de consultation. Les exécutants externes à l’administration ne sont pas concernés.

Dans le contexte de la mise en œuvre de ces mesures, on veillera plus particulièrement à communiquer les modifications effectuées aux personnes et aux organisations principales généralement consultées (cf. également ch. 1.5).

1.7 Traitement des interventions parlementaires

Le message qui découlera du présent rapport rendra compte des demandes d’examen contenues dans les postulats 1 à 3 déposés par la CdG-N (cf. ch. 1.4). Le message comprendra donc la proposition de classer les postulats en question.

2 Commentaire détaillé

Le présent ap-LCo vise à mettre en œuvre les mesures décidées par le Conseil fédéral en réponse aux recommandations de la CdG-N. Il offre également l’occasion d’introduire quelques précisions dans la LCo et de transférer certaines prescriptions de l’échelon réglementaire à l’échelon législatif.

Art. 1 Champ d’application

Le principe fixé à l’al. 2 en vigueur, en vertu duquel le champ d’application de la loi s’étend à toutes les procédures de consultation ouvertes par le Conseil fédéral ou par une commission parlementaire, devient sans objet vu l’unification prévue de toutes les procédures de consultation; en effet, les auditions au sens de l’art. 10 LCo seront supprimées. La compétence d’ouvrir