Rapport explicatif

- Variante: Maintien des deux procédures: Précision des conditions de l’audition (rec. 5b)

«Dans le cas où le Conseil fédéral déciderait de conserver la distinction entre consultation et audition, la CdG-N lui demande de préciser les conditions de la procédure d’audition. Dans le cadre de la nouvelle conception des bases légales, il tient compte des éléments suivants: 5b.1 Il propose au Parlement d’abandonner le caractère obligatoire du critère du niveau de la norme (art. 3, al. 1, LCo) et veille à ce que l’interprétation du critère de la portée d’un projet soit transparente. Il prend les mesures nécessaires pour favoriser une pratique harmonisée au sein de l’administration fédérale.

5b.2 Il veille à ce que l’autorité compétente motive sa décision d’ouvrir une procédure de consultation ou d’audition à la lumière des buts de la loi.

5b.3 Il soumet au Parlement un projet de modification de la LCo, qui règle de manière claire à quelle autorité revient la décision d’ouvrir une procédure d’audition.

5b.4 Il entreprend des travaux en vue de modifier la dénomination de la procédure d’audition.

5b.5 Il veille à ce que la réglementation en vigueur et les différences entre les deux formes de procédure soient connues des milieux consultés et de l’administration fédérale.

5b.6 Il veille à ce que des dispositions règlent de manière plus claire la procédure nouvellement dénommée.»

1.3 Avis du Conseil fédéral relatif au rapport de la CdG-N

Dans le cadre de son avis du 15 février 2012 (avis du CF)¹⁰, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les recommandations du rapport de la CdG-N comme suit:

1.3.1 Rôle et compétences de la Chancellerie fédérale (rec. 1)

Décision du Conseil fédéral: Acceptation partielle de la recommandation 1, au sens d’un renforcement de l’obligation de coopérer faite aux départements. Rejet partiel en ce qui concerne l’élargissement des compétences de la Chancellerie fédérale et le renforcement des instruments dont elle dispose.

1.3.2 Transparence dans la communication des résultats (rec. 2)

Décision du Conseil fédéral: Acceptation de la recommandation 2, au sens de l’introduction d’une obligation explicite de communiquer les résultats des auditions.

1.3.3 Abrogation des procédures menées sous la forme d’une conférence (rec. 3)

Décision du Conseil fédéral: Rejet de la suppression de la procédure de consultation menée sous la forme d’une conférence.