Rapport explicatif

exploitables que possible, alors que les personnes et les organisations consultées voudraient disposer de la plus grande liberté possible, en termes de contenu et de délais, lorsqu’elles élaborent leurs avis.

Le droit relatif à la consultation doit donc tenir compte de ces exigences multiples, et les pondérer. L’équilibrage entre les divers intérêts en présence doit être rediscuté périodiquement et, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle réglementation. Après quelques années d’expérience avec les dispositions du droit relatif à la consultation en vigueur depuis 2005, plusieurs raisons, résumées ci-dessous, militent en faveur d’une adaptation de ces dispositions.

Ces dernières années, les Commissions de gestion des Chambres fédérales se sont penchées sur la procédure de consultation et ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation. Sur ce, la sous-commission compétente de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a décidé que le CPA devrait focaliser son évaluation sur la pratique de la Confédération en matière d’auditions. En se fondant sur le rapport du 9 juin 2011 du CPA (rapport CPA)⁶, la CdG-N a approuvé son propre rapport du 7 septembre 2011⁷ contenant diverses recommandations pour un réexamen de la législation relative à la consultation.

Les délégations du Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux ont pris la décision d’instituer un groupe de travail mixte Confédération / cantons, en vue d’élaborer des propositions de nature technique propres à améliorer l’exécution du droit fédéral par les cantons. Dans son rapport du 13 février 2012⁸, le groupe de travail a notamment proposé des mesures pouvant conduire à une meilleure prise en compte des questions d’exécution lors des consultations et des auditions. Ces recommandations concernent entre autres la forme à donner aux rapports explicatifs concernant les objets mis en consultation, les dossiers y afférents et les rapports sur les résultats. Le «Dialogue confédéral» du 16 mars 2012 a fourni l’occasion de prendre connaissance du rapport du groupe de travail et de décider que les mesures recommandées allaient être mises en œuvre. Les recommandations qui concernent le droit relatif à la consultation seront essentiellement concrétisées à l’échelon réglementaire.

Enfin, en se fondant sur le rapport «Cyberdémocratie et cyberparticipation»⁹, le Conseil fédéral a chargé la ChF en juin 2011 d’étudier la possibilité d’effectuer les procédures de consultation