Rapport explicatif

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La présente mise en œuvre de l’art. 147 Cst. à l’échelon législatif prend en considération l’art. 164 Cst.

5.2 Délégation de compétences législatives

L’art. 7, al. 1, 2^e phrase, du présent projet prévoit une délégation de compétences législatives: le Conseil fédéral pourra prévoir que des consultations seront menées exclusivement par voie électronique, pour autant les conditions techniques soient réunies.