Rapport explicatif

1.3.4 Devoir de motiver la décision en cas de réduction des délais de réponse (rec. 4)

Décision du Conseil fédéral: Acceptation de la recommandation 4, au sens de l’introduction d’une obligation de motiver les réductions des délais dans les lettres d’accompagnement adressées aux participants.

1.3.5 Pertinence de la distinction entre consultation et audition (rec. 5)

Décision du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral juge inopportun de conserver deux procédures différentes. Suppression de la distinction conceptuelle entre consultation et audition, conformément à la recommandation 5a, mais maintien des deux instruments éprouvés et – là où c’est judicieux – unification de la procédure.

1.3.6 Déroulement des travaux

Le 15 février 2012, le Conseil fédéral a pris la décision de mettre en œuvre les recommandations 1, 2, 4 et 5a du rapport du 7 septembre de la CdG-N, conformément à l’avis qu’il a exprimé à ce sujet, et a chargé la ChF d’élaborer, en collaboration avec les départements, une modification de la législation relative à la consultation et de lui soumettre un projet avant la fin de 2012.

Presque en même temps, le groupe de travail mixte Confédération / cantons a approuvé son rapport sur l’exécution du droit fédéral par les cantons, à l’intention du forum «Dialogue confédéral». Dans le cadre de ce dialogue, les représentants du Conseil fédéral et ceux de la Conférence des gouvernements cantonaux (CGC) on débattu, le 16 mars 2012, du rapport en question, qui critique notamment le fait que la consultation n’aborde qu’insuffisamment les problèmes d’exécution. Les mesures recommandées par le groupe de travail dans le domaine du droit relatif à la consultation ont été approuvées. Elles peuvent cependant toutes être mises en œuvre à l’échelon réglementaire.

La mise en œuvre des recommandations approuvées par le Conseil fédéral doit se faire en deux étapes: en un premier temps, la LCo sera révisée en conséquence, et ce n’est qu’après l’adoption de cette révision par les Chambres fédérales que les adaptations nécessaires de l’OCo seront effectuées. C’est là également que les recommandations du groupe de travail Confédération / cantons (cf. ch. 1.1 ci-dessus) trouveront leur concrétisation.

La ChF a confié l’adaptation du droit relatif à la consultation à un groupe de travail interdépartemental qu’elle a institué à cet effet, en lui donnant pour but de préparer, sous la direction de la ChF, une modification de la LCo conforme aux décisions prises par le Conseil fédéral.