Rapport explicatif

décentralisée ne pourront ouvrir une procédure de consultation de manière autonome que dans des cas exceptionnels clairement définis.

Transparence dans la communication des résultats

Les deux procédures doivent être largement unifiées et réglées plus précisément dans la loi. Les ambiguïtés constatées aujourd’hui en matière de procédure d’audition seront ainsi éliminées. Comme le droit en vigueur le prévoit déjà pour les consultations, mais pas pour les auditions, le résultat d’une consultation ouverte par un département sera obligatoirement consigné dans un rapport (art. 8, al. 2, et 9, al. 1, let. c, ap-LCo).

Introduction de l’obligation de justifier les réductions de délais

Le délai légal minimal pour les consultations est aujourd’hui fixé à trois mois. Il est prolongé de manière adéquate en fonction des vacances et des jours fériés, de même que du contenu et de l’ampleur du projet. C’est avant tout la brièveté des délais appliqués en pratique aux actuelles auditions (art. 10 LCo) qui fait l’objet de critiques. Afin de garantir un cadre de référence univoque pour toutes les consultations, la durée minimale de la prolongation du délai imparti pour une consultation qui englobe des vacances ou des jours fériés sera inscrite dans la loi. En cas de réduction du délai ou lorsqu’une consultation sera menée sous la forme d’une conférence, l’urgence invoquée pour les justifier devra être objectivement démontrée dans la lettre d’accompagnement adressée aux participants à la consultation.