Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La présente révision de la LCo n’entraîne aucune conséquence en matière de finances ou de personnel pour la Confédération. L’harmonisation des deux procédures (consultations et auditions) laisse présager une tendance à la raréfaction des procédures écrites. À moyen terme, le recours accru aux moyens d’information, de communication et d’archivage électroniques (cf. art. 7, al. 1, ap-LCo) devrait plutôt réduire l’investissement administratif. L’administration fédérale aura par contre à assumer un surcroît de travail, impossible à chiffrer à ce stade et découlant d’une part de l’obligation de renseigner sur la procédure, comme le demande la CdG-N, d’autre part de l’obligation (prévue à l’échelon réglementaire) faite à l’administration de renseigner sur l’utilisation et la prise en compte des avis reçus.

3.2 Conséquences pour les cantons

La présente révision de la LCo n’entraîne aucune conséquence directe en matière de finances, de personnel ou autres pour les cantons et les communes. Les mesures prévues devraient néanmoins alléger également les procédures pour les cantons et donc en réduire l’investissement administratif (cf. plus haut les remarques relatives à l’art. 4, al. 2).

Le rapport du 16 mars 2012 du groupe de travail mixte Confédération / cantons, destiné à étayer le Dialogue confédéral, est consacré à l’exécution du droit fédéral par les cantons (cf. ch. 1.1). La prise en compte, lors de la consultation, des questions de mise en œuvre qui se posent aux cantons y est critiquée comme étant insuffisante (cf. ch. 2.1, 2.2 et 2.2.4 dudit rapport). Les mesures recommandées par ce groupe de travail seront examinées dans le cadre de la révision partielle de l’OCo.

3.3 Autres conséquences

Ni l’économie ni la politique extérieure ne sont touchées par la présente révision de la LCo. Aucune modification par rapport au droit en vigueur n’interviendra notamment en ce qui concerne la participation des cantons à la préparation de décisions touchant à la politique extérieure⁵⁰.

4 Lien avec le programme de la législature

Le projet ne figure pas dans le programme de la législature.