Rapport sur les résultats

Les cantons de LU, ZH et SH se félicitent de la présence de l’alinéa 4 relatif à l’échange d’informations entre le DFAE et les communes de vote ; TG, en revanche, propose de le rayer, en faisant valoir que l’harmonisation régulière du registre des électeurs avec le RSE du DFAE accroîtra la charge administrative des communes.

3.3.3.5 Article 20 (Tenue du registre des électeurs des Suisses de l’étranger)

Le canton de ZH juge que le registre des électeurs doit toujours être tenu par l’entité qui met en œuvre le vote, compte tenu du lien l’étroit entre ces deux fonctions. ZH recommande de reprendre tel quel dans la LSEtr l’article 5b de la LDPSE. VS présente son système centralisé : dans le Valais, c’est un service cantonal qui s’occupe du vote des Suisses de l’étranger. VS voudrait conserver son système sous la LSEtr (voir ch. 2.3.3.3). Les observations de SZ relatives à la commune de vote (voir ch. 2.3.3.4) s’appliquent aussi à la tenue du registre.

3.3.3.6 Article 21 (Mesures d’appoint)

Pour le canton de LU, il est positif que la Confédération soit habilitée à soutenir les cantons et des tiers. Le PSS examine la disposition dans l’optique de la formation de l’opinion politique, et observe que les partis politiques ont difficilement accès aux électeurs vivant à l’étranger ; il ajouterait donc un alinéa à l’article 21 pour préciser les mesures que peut prendre la Confédération en la matière :

2

La Confédération prend les mesures nécessaires pour fournir aux Suisses de l’étranger une information politique complète et équilibrée, qui sera, entre autres, préparée par les partis politiques.

Le PSS propose de rayer à l’alinéa 1 les mots «dans les limites des crédits alloués».

3.3.4 Chapitre 4 (Aide sociale)

Le chapitre 4 est abordé dans la majorité des avis. La plupart (sauf TG) approuvent la volonté de reprendre dans la LSEtr le contenu de la loi fédérale sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger (LAPE, RS 852.1). Les cantons, en particulier, proposent de modifier certaines dispositions, notamment en ce qui concerne le but de l’aide sociale, les définitions, le champ d’application (Suisses de l’étranger en séjour temporaire en Suisse) et la répartition des frais entre la Confédération et les cantons. L’UDC, le PLR Suisse et le PLR International ainsi que le CP voudraient que le texte ne crée aucun nouveau droit, notamment en matière d’aide sociale, ni aucune nouvelle subvention ; l’UDC en fait une condition sine qua non de son approbation.

Le canton de ZG regrette que l’avant-projet ne mentionne expressément ni les buts de l’aide sociale, ni ses modes de mise en œuvre. Le rapport ne remédie pas à cette carence. L’absence de disposition légale pourrait susciter des incertitudes ; c’est pourquoi ZG propose d’intégrer un article définissant les buts relevant du chapitre 4. Il faudrait également mentionner dans ce contexte les mesures non financières (aide sociale personnelle, par exemple des conseils) de réalisation de ces objectifs.

Les cantons de ZH, GL, BS et AG, ainsi que la CSCE s’inquiètent de l’aide sociale à fournir à des Suisses de l’étranger tombant dans l’indigence pendant un séjour temporaire en Suisse. Il serait nécessaire de faire figurer dans la loi la compé-