Rapport sur les résultats
Consultation 2013/26: 11.446 é Iv.pa. Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l'étranger · 30 pages
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Le canton de GE observe que, selon le commentaire sur l’article 11 au rapport explicatif, il est possible d’inscrire les «membres de la famille» suisses ou étrangers dans le RSE ; il estime qu’il conviendrait de préciser cette notion dans l’ordonnance.
L’alinéa 2 prévoit que l’inscription au registre des Suisses de l’étranger conditionne l’exercice des droits et obligations visés au titre 2 de la loi. Le canton d’AR s’interroge sur la constitutionnalité de cette exigence pour ce qui est des droits politiques, et GE juge cette disposition problématique si l’inscription n’est pas obligatoire, car cela reviendrait à réduire la possibilité d’exercer les droits politiques pour une personne vivant à l’étranger. SG s’oppose à ce que l’inscription au RSE conditionne le droit à l’aide sociale. BS et la CSIAS font observer que l’aide sociale doit parfois être fournie très promptement, ce qui rendrait cette condition inadmissible (voir ch. 2.3.4.1).
L’UDC et l’OSE invitent le législateur à envisager que les ressortissants suisses soient automatiquement inscrits à l’étranger quand ils annoncent leur départ de Suisse. Cette solution ferait logiquement le pendant à l’article 13, alinéa 3, qui impose aux communes suisses de notifier au DFAE toutes les annonces de ressortissants suisses rentrant en Suisse.
3.3.2.2 Article 12 (Annonce)
Le canton de LU se félicite que l’aliéna 1 précise que toute personne ne peut être inscrite qu’auprès d’une seule représentation. Le PSS rejette la formulation de l’alinéa 1 : il la comprend comme imposant à l’administré de se présenter en personne à la représentation compétente, démarche qui devient de plus en plus compliquée, au vu de l’évolution du réseau de représentations consulaires. Les techniques de la cyberadministration permettraient l’annonce automatique à l’étranger des ressortissants suisses quittant leur domicile en Suisse. Le PSS propose donc de reformuler comme suit l’alinéa 1 :
1
L’inscription au registre des Suisses de l’étranger peut se faire par annonce auprès de la représentation compétente ou par communication par la commune de domicile suisse au DFAE de l’annonce du départ à l’étranger.
Le canton de SG estime superflue la disposition de l’alinéa 3, qui veut qu’une personne mineure inscrite au registre des Suisses de l’étranger confirme son inscription lorsqu’elle atteint la majorité ; il pense qu’elle changerait les pratiques actuelles. Si cette disposition est maintenue, il faudrait absolument, pour éviter toute confusion, que la demande d’exercice des droits politiques (art. 19) précède la confirmation de l’inscription au RSE.
Le canton de TG fait valoir qu’en pratique, la demande d’inscription au registre des électeurs devrait être soumise avant le 18e anniversaire, de sorte que la personne puisse immédiatement exercer ses droits politiques à sa majorité. La formulation de l’alinéa 3 semblerait exclure cette pratique, puisque les personnes concernées seraient invitées à leur majorité à confirmer leur inscription au RSE, et ce n’est qu’après cette démarche qu’elles pourraient demander leur inscription au registre des électeurs (art. 19). TG propose de rayer purement et simplement l’alinéa 3 de l’article 12.