Rapport sur les résultats

Le canton de TI souhaite ajouter l’obligation d’annoncer la survenance de faits d’état civil étrangers. Cette obligation s’applique aussi aux ressortissants étrangers qui ont une relation avec un citoyen suisse en vertu du droit de la famille (art. 39 OEC).

SG est favorable à l’obligation faite à une personne inscrite au RSE (al. 1) de faire connaître son changement de domicile, car les erreurs de domiciliation engendrent un travail supplémentaire inutile dans la commune de vote. Pour ce qui est de l’alinéa 3, GE souhaite que l’obligation d’information soit mutuelle, s’appliquant à la commune comme au DFAE. La Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil (CEC) évoque les échanges électroniques d’informations entre les communes de Suisse ; pour que les annonces de départ à l’étranger et de retour soient complètes, elle propose d’insérer à l’article 13 une disposition fondée sur la loi sur l’harmonisation des registres (RS 431.02) prévoyant l’échange électronique de données par des interfaces à définir entre les représentations et les communes.

3.3.2.4 Article 14 (Radiation du registre et destruction des données)

Trois avis mentionnent le motif de radiation de l’alinéa 2, lettre c : personne inscrite au Registre en tant que mineure, qui ne confirme pas son inscription à sa majorité. SG propose de le rayer (voir position de SG sur l’art. 12, al. 3, ch. 2.3.2.2). L’OSE souhaiterait que la disposition soit modifiée : l’inscription devrait être automatiquement reconduite à la majorité, ou alors le délai de confirmation devrait être porté à 90 jours au moins.

Si l’inscription reste obligatoire, comme le recommande le PSS, il faudrait logiquement rayer la lettre c ; si le législateur optait en revanche pour l’inscription facultative, il conviendrait de prévoir à la lettre c un minimum de trois rappels et un délai minimum de six mois.

L’AEM, évoquant le motif de radiation de l’alinéa 2, lettre e (impossibilité de joindre la personne à l’adresse indiquée), souhaite que l’on précise « sur une période prolongée » pour éviter toute décision précipitée de l’administration.

Le canton de BS évoque le passage du rapport explicatif indiquant que la radiation se traduit par la désactivation des données personnelles d’une personne dans le RSE. Il propose que la loi traite expressément de la désactivation des données et de leur utilisation ultérieure après radiation.

De même, BS estime que la destruction des données évoquée à l’alinéa 3 doit être traitée au niveau de la loi, et non pas de l’ordonnance. La Croix-Rouge suisse souhaite que les données soient conservées aussi longtemps que possible (plusieurs décennies) avant destruction.

3.3.3 Chapitre 3 (Droits politiques)

De nombreux avis abordent les dispositions relatives à l’exercice des droits politiques depuis l’étranger. Le principe de la reprise de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (LDPSE, RS 161.5) est accepté (sauf par TG). Certaines propositions portant sur d’autres sujets de l’avant-projet sont aussi pertinents pour les droits politiques. L’OSE propose d’ajouter à l’article 10 que la Confédération informe les électeurs à l’étranger des élections et votations prévues. Les liens entre l’annonce pour inscription au RSE et la demande d’exercice des droits politiques à la commune de vote sont traités au chapitre 1 (ch. 2.3.2.2).